Quelles sont les conditions de versement de l’indemnité de mobilité en cas de travail à temps partiel ou temps non complet ?

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel ou à temps non complet pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, il bénéficie de l’indemnité de mobilité dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein. Lorsque le nombre d’heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire du temps de travail, l’indemnité de mobilité est égale à la moitié de celle de l’agent travaillant à temps plein (art. 6 du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015).

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’octroi
2. Versement de l’indemnité

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Indemnité de mobilité

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Mis à jour le 1 oct. 2025 | Coordonné par Marie Brêteau | Référence : 9630

L'essentiel par l'éditeur

L'indemnité de mobilité, introduite par l'article L. 5111-7 du CGCT, vise à sécuriser les agents dont l'employeur change suite à une réorganisation territoriale. Elle est versée en cas de mobilité entre collectivités ou établissements publics, avec des conditions spécifiques de distance. Les plafonds varient selon la distance et la situation familiale. L'indemnité est exclusive d'autres indemnités similaires mais cumulable avec les frais de changement de résidence.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'indemnité de mobilité en cas de réorganisation territoriale ?
Comment est calculé le montant de l'indemnité de mobilité selon la distance et la situation familiale ?
L'indemnité de mobilité est-elle cumulable avec d'autres aides ?

Dans le cadre d’une réorganisation territoriale, une indemnité de mobilité peut être instaurée dans le cas où un changement d’employeur imposé à un agent entraîne une modification de son lieu de travail. Cette indemnité a vocation à compenser, par le versement d’un capital, les coûts liés au changement de résidence familiale ou à l’allongement de la distance domicile-travail.

Cette fiche présente les conditions d’octroi et de versement de cette indemnité.

Conditions d’octroi

L’article 69-I de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Maptam) a introduit dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) un nouvel article L. 5111-7 visant à sécuriser la situation des agents dont l’employeur change du fait de la transformation de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui les emploie.

Cet article prévoit notamment la possibilité du versement par la collectivité ou l’établissement d’accueil d’une indemnité de mobilité.

Deux décrets d’application n° 2015-933 et n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixent les modalités de versement ainsi que les plafonds de cette indemnité.

L’indemnité de mobilité peut être versée dans le cas d’une mobilité entre collectivités territoriales ou entre une collectivité territoriale et un établis...

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