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L'essentiel par l'éditeur
La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi n° 2019-828, permet aux agents titulaires et certains contractuels de rompre leur contrat d'un commun accord. Elle diffère du secteur privé et inclut une indemnité spécifique (ISRC) calculée selon l'ancienneté, avec un maximum de 24 mois de salaire. Des conditions particulières s'appliquent en Guadeloupe et Martinique. L'ISRC est soumise à la CSG et CRDS, et partiellement exonérée d'impôts. Un remboursement est requis si l'agent réintègre la fonction publique dans les 6 ans.
La procédure de la rupture conventionnelle procède du constat que l’agent ou l’employeur décide de rompre le lien moral et relationnel qui les lie dans le cadre de l’activité professionnelle. Cette procédure est volontairement acceptée par les deux parties. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des deux parties.
La procédure est lancée soit à la demande du salarié, soit à celle de l’administration (par envoi d’une lettre en recommandé ou remise en main propre).
Si l’initiative vient de l’agent public, un entretien doit obligatoirement avoir lieu avec son administration, dans un délai allant de 10 jours à un mois suivant la réception de la lettre.
À l’issue de l’entretien, si les deux parties se sont mises d’accord, elles signent, au moins 15 jours francs après l’entre...
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