L’intrusion dans un système de traitement automatisé des données (Stad) est-elle pénalement répréhensible ?

Oui. L’accès ou le maintien frauduleux dans tout ou partie d’un Stad constitue une infraction pénalement sanctionnée par les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal, indépendamment du niveau de sécurité ou de protection mis en place par l’administrateur du système.

Quel est l’objectif du financement à l’équipement Sons (système ouvert et non sélectif de référencement) ?

Le dispositif Sons (Système ouvert et non sélectif, créé par les arrêtés Ségur du 11 août 2021 modifiés) permet le financement direct par l’État de la mise à niveau des logiciels des établissements de santé et professionnels libéraux vers des versions référencées (Ségur V1 et V2). Ces versions intègrent nativement les exigences d’interopérabilité et de sécurité (INS, DMP, MSSanté, PSC).

Fichepratique

Sommaire

1. Faciliter les liens établissements–patients
2. Accélérer les liens hôpital–professionnels de santé de ville
3. Assurer l’harmonisation numérique et la cybersécurité sur un même territoire

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L’intégration clinique à l’épreuve de la question critique de la sécurité des données patients

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Créé par Régine Roche | Mis à jour le 9 sept. 2026 par Régine Roche | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14003

L'essentiel par l'éditeur

La digitalisation du système de santé, via le dossier patient informatisé (DPI), améliore la qualité des soins et l'efficacité des établissements. Portée par le Ségur du numérique et le programme Care, elle vise à renforcer les liens entre établissements et patients, fluidifier les échanges avec la médecine de ville, et garantir l'interopérabilité et la sécurité des données. L'intégration des soins repose sur des standards modernes et une collaboration interdisciplinaire, tout en respectant les normes de sécurité et de confidentialité.

Quels sont les avantages de la digitalisation du système de santé en France ?
Comment le dossier patient informatisé (DPI) améliore-t-il la coordination des soins ?
Quelles mesures garantissent la sécurité des données de santé dans les SIH ?

La digitalisation du système de santé est un levier majeur pour améliorer la qualité de prise en charge des usagers et la performance globale des établissements. Le dossier patient informatisé (DPI) constitue le pivot de l’intégration des systèmes d’information hospitaliers (SIH). Portée par la feuille de route du numérique en santé, les vagues successives du Ségur du numérique (A., 11 août 2021 et A., 9 août 2024) et le programme de cybersécurité Care (A., 27 janv. 2026), la modernisation des SIH poursuit trois objectifs :

Intensifier les liens entre les établissements et les patients (via Mon espace santé, CSP, art. L. 1111-13-1).
Fluidifier les échanges entre l’hôpital et la médecine de ville (via la MSSanté et le DMP, CSP, art. L. 1110-4, L. 1111-14 et L. 1111-15).
Garantir l’interopérabilité et la sécurité des données à l’échelle des territoires et des GHT (CSP, art. L. 6132-1).

Or l’ouverture maîtrisée des SIH – à travers la mobilité, le télépartage et l’intégration des objets connectés – est une question qui doit être mise au cœur de tout schéma directeur, au sens où celle-ci pose la problématique de la sécurité des données de santé.

Faciliter les liens établissements–patients

Interopérabilité et coordination des soins

L’hôpital doit continuellement ajuster l’organisation des soins sous de fortes contraintes d’efficience et de disponibilité. Pour répondre à cet enjeu, la quasi-totalité des établissements de santé s’appuient sur un SIH articulé autour du DPI.

Autrefois simple registre médico-légal (CSP, art. L. 1112-1 et R. 1112-2), le DPI est devenu un outil de traçabilité et de coordination centré sur le patient. L’enjeu stratégique consiste à étendre son interopérabilité à l’ensemble des acteurs du parcours de soins. Un SIH reste un assemblage complexe d’applications métiers : l’alignement sur le Cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI-SIS, CSP, art. L. 1470-5) et l’usage de standards modernes (tels que HL7 FHIR) garantissent l...

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