Quelle est la différence entre une assurance « responsabilité civile » et une assurance « protection juridique » ?

L’assurance responsabilité civile a pour objet de garantir les conséquences financières des dommages causés aux tiers par l’EPCI ou ses agents, ses élus, ses ouvrages, ses biens.À l’inverse, la garantie protection juridique couvre les frais de justice, les frais de résolution amiable et les frais d’expertise.Cette dernière ne couvre donc pas le montant de la condamnation qui pourrait être prononcée.

L’élu est-il obligé de s’assurer pour son mandat ?

Il n’y a pas d’obligation, l’assurance personnelle de l’élu ne faisant pas partie des assurances personnelles obligatoires. Elle est toutefois vivement recommandée.Si celui-ci est couvert dans l’exercice de ses fonctions par l’assurance souscrite par la collectivité, cette garantie lui reste offerte à condition qu’aucune faute personnelle ne puisse lui être imputée. Car en pareille hypothèse, l’élu devra prendre en charge ses frais d’avocat et indemniser la ou les victimes sur ses deniers personnels.A noterL’article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite « loi engagement et proximité » a modifié les articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du CGCT en créant une obligation d’assurance pour les collectivités territoriales avec compensation de l’État dans les communes de moins de 3 500 habitants.En l’absence de précision, il semble que cette obligation s’adresse aux seules communes et non aux structures intercommunales.

Fichepratique

Sommaire

1. Les risques liés aux biens de l’EPCI
2. Les risques liés aux responsabilités de l’EPCI

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EPCI

L’obligation assurantielle des intercommunalités

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13818

L'essentiel par l'éditeur

Les intercommunalités doivent souscrire à des assurances pour protéger leurs biens et responsabilités. L'assurance « dommage aux biens » couvre la détérioration des biens immobiliers et mobiliers, tandis que l'assurance « responsabilité civile » protège contre les conséquences financières des dommages causés par l'EPCI. Il est crucial de maintenir un inventaire à jour des biens et de respecter les procédures du Code de la commande publique pour la passation des contrats d'assurance.

Quelles assurances sont obligatoires pour les intercommunalités en France ?
Comment les intercommunalités doivent-elles gérer leurs contrats d'assurance ?
Quelle est la différence entre l'assurance « responsabilité civile » et la garantie « protection juridique » pour un EPCI ?

Si les personnes publiques sont libres de décider de s’assurer, le besoin d’assurance apparaît toutefois de plus en plus nécessaire en raison de nouvelles charges créées par la poursuite de la décentralisation et la multiplication des transferts de compétences.

Les besoins en assurance diffèrent bien sûr selon la taille, la capacité financière, les contraintes et objectifs de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) considéré ; en revanche, les risques auxquels ils sont exposés sont communs à tous ces EPCI.

Cette fiche a vocation à présenter les principaux risques contre lesquels il appartient aux EPCI de se prémunir, qu’il s’agisse de ceux liés aux biens ou ceux liés à la mise en jeu de leur responsabilité.

Les risques liés aux biens de l’EPCI

Le dommage aux biens

L’assurance « dommage aux biens »

Elle permet de s’assurer contre la disparition des biens de l’EPCI ou leur détérioration (incendie, dégât des eaux, vol, catastrophe naturelle). Étant précisé que la notion de « biens » correspond aux biens immobiliers et mobiliers de la collectivité que sont notamment :

les immeubles dont la collectivité est propriétaire, locataire, occupante, ceux mis à disposition de tiers et leurs aménagements ;
les équipements techniques, monuments, mobilier urbain, ouvrages d’art et de génie civil ;
le mobilier et le matériel ;
les archives ;
les monuments historiques, églises, châteaux ;
les œuvres d’art ;
les bâtiments à caractère industriel, station d’épuration des eaux usées, station de traitement des ordures ménagères, abattoirs, etc.

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