Fichepratique

L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels médicaux en grève

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Référence : 3482

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation d'un service minimum lors d'une grève des personnels médicaux vise à garantir la sécurité des patients en limitant le droit de grève pour certains personnels essentiels. Le directeur de l'établissement est responsable de définir ce service, en collaboration avec les chefs de pôle. L'assignation des personnels, distincte de la réquisition, doit être communiquée individuellement. Les internes ne sont assignés qu'en dernier recours. Le juge administratif peut contrôler l'application de ces mesures pour éviter une atteinte excessive au droit de grève.

  • Quelles sont les conditions pour instaurer un service minimum lors d'une grève dans un hôpital ?
  • Comment s'organise l'assignation des personnels médicaux en cas de grève ?
  • Quel est le rôle du juge administratif dans le contrôle du service minimum pendant une grève ?

Reconnu depuis 1946, le droit de grève s’exerce dans des conditions particulières ; le personnel médical, pour des motifs socioculturels, s’est longtemps considéré comme dissocié de l’ensemble des personnels hospitaliers, invoquant notamment des motivations déontologiques. Cette perception a néanmoins évolué et les personnels médicaux n’hésitent plus à s’inscrire dans des mouvements revendicatifs, usant le cas échéant de leur droit de grève.

Cette fiche a pour objet de préciser les modalités d’organisation du service minimum en cas de grève des personnels médicaux et l’assignation des personnels concernés.

1.

Les conditions d’instauration d’un service minimum

La finalité étant d’assurer la sécurité de la prise en charge des patients, seul le personnel indispensable à la réalisation de cet objectif peut voir son droit de grève restreint pour des impératifs de santé publique. La réquisition et l’assignation peuvent ainsi porter sur les personnels qui assurent en particulier la sécurité physique des personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations et du matériel (CE, 7 janvier 1976, CHR d’Orléans). En revanche, le personnel des services de consultations externes et de certains services généraux et d’entretien en est ainsi exclu (CE, 7 janvier 1976, CHR d’Orléans).

Elle trouve son expression dans la mise en œuvre d’un service minimum effectif dans la fonction h...

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