Fichepratique

L’exercice du droit de grève par le personnel médical

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Référence : 3481

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de grève pour le personnel médical, bien que reconnu tardivement, est un principe général du droit en France. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, avec des spécificités pour le secteur hospitalier. Le préavis est obligatoire, et les grèves doivent respecter des règles strictes pour éviter les abus. Les sanctions pour grève illicite peuvent être administratives ou judiciaires. Un service minimum doit être assuré pour garantir la continuité des soins.

  • Quelles sont les modalités d'exercice du droit de grève pour le personnel médical en France ?
  • Quelles sont les obligations légales pour déclencher une grève dans le secteur hospitalier ?
  • Quelles sanctions peuvent être appliquées en cas de grève illicite du personnel médical ?

Reconnu depuis 1946, le droit de grève s’exerce dans des conditions particulières : précédé d’un préavis, limité par l’instauration d’un service minimum permettant d’assigner les agents pour assurer la continuité du service, sanctionné financièrement par une retenue de traitement pour absence de service fait ou disciplinairement en cas d’illégalité.

Cette fiche a pour objet de préciser le cadre juridique qui entoure l’exercice du droit de grève par le personnel médical.

1.

Principe général du droit

Le droit de grève constitue désormais un principe général du droit affirmé par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 1980.

La reconnaissance du droit de grève n’est pas spécifique à la Fonction publique hospitalière. C’est dans le cadre d’un droit général reconnu à l’ensemble des fonctionnaires depuis 1946 que les agents hospitaliers bénéficient de ce droit et l’exercent régulièrement.

Si, dans le principe, il n’y a donc pas de spécificité, la « culture » hospitalière, imprégnée de l’impératif éthique de continuité des soins, donne un relief particulier à l’effectivité du service minimum.

Par ailleurs, dans la sphère spécifiquement médicale, marquée par la volonté originaire de se démarquer de l’idée de « fonctionnariat », l’idée d’une véritable grè...

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