Quelles peuvent être les définitions pertinentes de l’intérêt communautaire en matière d’action sociale ?

Quelques exemples d’intérêt communautaire :aide aux initiatives locales intercommunales et aux actions en matière de prévention de la délinquance, d’insertion des jeunes, d’aide aux enfants en difficulté, dans le respect des pouvoirs de police des maires ;participation à la gestion d’un ou de foyers-logemenss pour personnes âgées, dirigée vers l’ensemble des communes de la communauté ;soutien aux actions sociales et socioculturelles dirigées vers l’ensemble des communes de la communauté ;actions concernant les modes de garde de la petite enfance : recherche de solutions et de développement à partir de l’existant ou de créations nouvelles, dirigées vers l’ensemble des communes de la communauté ;mise en œuvre de chantiers d’insertion par l’économique pour l’entretien des espaces et pour la protection de l’environnement sur le territoire communautaire ;lutte contre l’illettrisme.

Comment fonctionne un CIAS ?

Un CIAS est géré par un conseil d’administration modifié après chaque renouvellement du conseil communautaire (CASF, art. L. 123-6). Il est composé en nombre égal de membres élus en son sein par le conseil communautaire et de membres nommés par arrêté du président du conseil communautaire, non membres de l’organe délibérant, participant à des actions de prévention, d’animation et/ou de développement social menées dans l’EPCI. Chaque EPCI détermine les modalités de représentation des communes membres au sein du conseil d’administration du CIAS, sans que le nombre de membres puisse dépasser 32.

Est-il possible de créer un service « action sociale » en commun ?

En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et leurs établissements publics rattachés peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Aussi, les CCAS et CIAS étant des établissements publics administratifs (CASF, art. L. 123-6), il est possible, depuis l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, de mettre en place un tel service permettant la mutualisation d’actions ciblées.

Quelle est la composition de la commission intercommunale pour l’accessibilité des personnes handicapées ?

Aux termes des dispositions de l’article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales, la CIA, présidée par le président de l’EPCI, est composée de représentants de l’EPCI, de représentants d’autres usagers de la ville, d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées ainsi que de représentants des acteurs économiques.

Quelle évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ?

Les ESSMS accompagnent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les enfants protégés et les personnes confrontées à des situations de grande précarité, ou concernées par des addictions.Un nouveau dispositif d’évaluation a été construit par la Haute autorité de santé (HAS) pour évaluer les exigences à satisfaire par les ESSMS.Le 10 mars 2022, la HAS a publié son Référentiel national commun à tous les ESSMS qui s’impose désormais aux organismes évaluateurs et devra guider l’ensemble des ESSMS pour s’autoévaluer.Ce référentiel est structuré en trois chapitres (consacrés à la personne accompagnée, aux professionnels, et aux ESSMS et leur gouvernance) qui regroupent neuf thématiques qui permettent d’évaluer la qualité des accompagnements, à savoir :la bientraitance et l’éthique ;les droits de la personne accompagnée ;l’expression et la participation de la personne ;la co-construction et la personnalisation de son projet d’accompagnement ;l’accompagnement à l’autonomie ;l’accompagnement à la santé ;la continuité et la fluidité des parcours des personnes ;la politique ressources humaines de l’ESSMS ;la démarche qualité et gestion des risques.Le dispositif d’évaluation prévoit trois méthodes d’évaluation qui devront être diligentées à une fréquence de 5 ans :entretiens avec les personnes accompagnées ;entretiens avec les membres du conseil de la vie sociale ;entretiens avec les professionnels et la gouvernance des ESSMS.Pour plus de transparence, les résultats de l’évaluation doivent être transmis à l’autorité de tarification et de contrôle, mais également à la HAS, avec diffusion publique.Le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 est venu préciser la fréquence des évaluations dans le secteur médico-social, et le décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 prévoir les règles relatives à l’accréditation des organismes chargés de procéder à l’évaluation des ESSMS. Seulement, le cahier des charges des organismes accrédité n’a, pour l’heure, pas fait l’objet d’une publication par décret.

Fichepratique

Sommaire

1. Les modalités d’exercice de la compétence action sociale par les EPCI
2. Le contenu de la compétence action sociale

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La compétence action sociale des établissements publics de coopération intercommunale

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13995

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI peuvent exercer la compétence action sociale par transfert facultatif, en définissant l'intérêt communautaire. Ils peuvent créer des CIAS pour gérer ces compétences, notamment en faveur de l'enfance, des personnes âgées et handicapées. Les actions incluent la gestion d'établissements, le soutien à domicile et la lutte contre l'exclusion. Une concertation étroite avec les communes, le département et les financeurs est essentielle pour une action sociale efficace.

Comment les EPCI peuvent-ils exercer la compétence action sociale ?
Quelles actions sociales peuvent être mises en place par un EPCI ?
Quel est le rôle d'un CIAS dans la gestion de l'action sociale ?

Domaine traditionnel d’intervention municipale, l’action sociale a progressivement fait son entrée dans le champ communautaire sous forme de compétences facultatives et concerne aujourd’hui un nombre important de communautés, notamment en milieu rural.

L’action sociale intercommunale a été rendue possible dès 1955 avec comme support des syndicats intercommunaux à vocation sociale.

Il faudra attendre cinquante années, avec la loi de cohésion sociale de 2005, pour que la compétence appelée « action sociale d’intérêt communautaire » devienne une compétence optionnelle pour les communautés de communes. Elle apporte la légitimité à l’intercommunalité pour sa vocation sociale et médico-sociale.

Aujourd’hui, l’action sociale d’intérêt communautaire fait partie de la liste des groupes de compétences qui peuvent être transférées à la communauté de communes et à la communauté d’agglomération.

La compétence « action sociale » est donc soumise, c’est sa première caractéristique, à la définition de l’intérêt communautaire en vertu des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales. Seules les compétences relevant d’un intérêt communautaire sont ainsi obligatoirement transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le champ d’intervention des EPCI compétents en matière d’action sociale est très variable puisqu’il dépend des compétences reconnues comme étant d’intérêt communautaire.

La responsabilité de cette compétence peut être confiée, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS) dont la création incombe au conseil communautaire.

Cette fiche, guide à l’usage des services communaux et intercommunaux en charge de l’action sociale, présente dans un premier temps les modalités d’exercice de la compétence par l’EPCI avant d’aborder les différentes missions pouvant être exercées au titre de cette compétence.

Les modalités d’exercice de la compétence action sociale par les EPCI

L’action sociale, nous l’avons indiqué en introduction de la présente fiche, fait partie de la liste des compétences pouvant être transférées, de manière facultative, aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes.

Par convention passée avec le département, elles peuvent également exercer, pour le département, tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles.

De la même manière, la métropole peut, à sa demande (ou à celle du département), se voir déléguer tout ou partie des compétences attribuées au département dans le domaine de l’action sociale. Une convention doit alors être signée entre la métropole et le départ...

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