Comment est arrêté le projet de périmètre d’un SCoT ?

Un projet de périmètre est déterminé, selon les cas, par l’organe délibérant du ou des EPCI compétents, à la majorité :soit des deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ;soit de la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population totale.Pour le calcul de la majorité, les EPCI comptent pour autant de communes qu’ils comprennent de communes membres.

Un EPCI peut-il appartenir a posteriori à un syndicat mixte compétent en matière de SCoT ?

Oui, car lorsque le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre comprend des communes appartenant à plusieurs périmètres de SCoT, cet établissement devient, au terme d’un délai de trois mois, membre de plein droit de l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population, sauf lorsque son organe délibérant s’est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l’établissement public d’un des autres schémas.

Quels sont les effets de l’appartenance d’un EPCI à un établissement public ?

Les communes appartenant à l’EPCI à fiscalité propre sont alors retirées des établissements publics prévus au même article L. 143-16 du Code de l’urbanisme dont celui-ci n’est pas devenu membre. Ce retrait emporte réduction du périmètre des SCoT correspondants.L’EPCI à fiscalité propre peut se prononcer pour son appartenance à l’établissement public prévu à l’article L. 143-16 sur le territoire duquel est comprise la majeure partie de sa population avant le terme du délai de trois mois. Dans ce cas, sa délibération emporte extension du périmètre du SCoT.

Quelles sont les différences entre compatibilité, conformité et prise en compte ?

La compatibilité est la non-contrariété avec les options fondamentales du document de norme supérieure. Le document ne doit pas empêcher l’application de la règle qui lui est supérieure.La conformité consiste en l’interdiction de toute différenciation entre une norme inférieure et une norme supérieure (tels un arrêté de permis de construire et un plan local d’urbanisme).La prise en compte se limite à ce que le document d’ordre inférieur n’ignore pas le document auquel il se réfère.

Fichepratique

Sommaire

1. Élaborer le SCoT
2. Identifier les principales étapes de la procédure d’élaboration
3. Appréhender les rapports normatifs

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La compétence des EPCI en matière de SCoT

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Référence : 10963

L'essentiel par l'éditeur

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jouent un rôle clé dans l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), garantissant une planification territoriale cohérente. Les communautés de communes, urbaines, d'agglomération et les métropoles sont compétentes de plein droit. Le SCoT doit prendre en compte les réalités territoriales, les déplacements quotidiens et les besoins en logements et services. La compatibilité avec les documents normatifs supérieurs est essentielle pour assurer une intégration harmonieuse.

Quels EPCI sont compétents pour élaborer un SCoT ?
Comment le périmètre d'un SCoT est-il déterminé ?
Quelle est la différence entre compatibilité, conformité et prise en compte dans le cadre d'un SCoT ?

Successeur du schéma directeur depuis la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, le schéma de cohérence territoriale (SCoT) constitue depuis la loi Alur le document pivot de la planification locale.

Clé de voûte de l’ordonnancement des documents de planification parmi lesquels figurent les plans locaux d’urbanisme intercommunaux et les schémas régionaux de cohérence écologique, le SCoT est élaboré à l’initiative et sous l’autorité des communes ou de leurs groupements.

Définie par les articles L. 141-17 et suivants du Code de l’urbanisme, la procédure d’élaboration répond à un formalisme strict.

Élaborer le SCoT

Le SCoT est élaboré à l’initiative des communes ou de leurs groupements compétents sur la base d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave (C. urb., art. L. 143-1).

Cependant, certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont compétents de plein droit. Il s’agit :

des communautés de communes (CGCT, art. L. 5214-16) ;
des communautés urbaines (CGCT, art. L. 5215-20) ;
des communautés d’agglomération (CGCT, art. L. 5216-5) ;
des métropoles (CGCT, art. L. 5217-2).

Le SCoT peut aussi être élaboré par :

un syndicat mixte, un pôle métropolitain ou un pôle d’équilibre territorial et rural constitué exclusivement des communes et EPCI compétents compris dans le périmètre du schéma ;
un syndicat mixte si les communes et les EPCI compétents compris dans le péri...

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