Fichepratique

La compétence « gestion des déchets ménagers » des EPCI

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Référence : 13614

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des déchets ménagers par les EPCI à fiscalité propre inclut la collecte et le traitement, conformément au Code général des collectivités territoriales. Les EPCI peuvent exercer ces compétences ou les transférer à un syndicat, mais doivent toujours conserver la collecte. La loi NOTRe impose ce transfert à l'échelle intercommunale, sauf exceptions. Les pouvoirs de police spéciale peuvent être transférés au président de l'EPCI, mais ce transfert est facultatif et soumis à l'accord des maires.

  • Quelles sont les compétences des EPCI en matière de gestion des déchets ménagers ?
  • Comment se déroule le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire aux EPCI ?
  • Quels sont les modes de financement pour la gestion des déchets par les EPCI ?

Le législateur n’a cessé de faire progresser l’intercommunalité en lui confiant la responsabilité de compétences essentielles. Les réformes successives ont profondément redéfini les compétences entre les acteurs publics locaux. Ce fut notamment le cas avec les lois Maptam du 27 janvier 2014 et NOTRe du 7 août 2015 qui ont progressivement érigé la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » à la seule échelle intercommunale.

Avec la loi NOTRe, le législateur a achevé cette redéfinition en investissant l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la compétence gestion des déchets ménagers.

Cette fiche a pour objet :

  • de préciser les contours de cette compétence ;
  • d’exposer les modalités d’éventuels transferts de la compétence opérés au profit d’autres personnes publiques ;
  • de recenser les règles qui gouvernent l’articulation des compétences ;
  • et enfin, d’exposer les modes de financement de ce service public.
1.

Les contours de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés

Définition de la compétence

Comme l’indique l’ article L. 2224-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), cette compétence englobe la collecte et le traitement des déchets des ménages. Précisément :

Les communes et établissements publics de coopération intercommuna...

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