Qu’est-ce qu’un intérêt communautaire ?

L’intérêt communautaire est défini comme étant la ligne de partage, au sein d’une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en œuvre par l’EPCI et celles qui relèvent des communes membres. Dans une logique de subsidiarité, cette notion autorise le transfert aux EPCI de missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s’inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation des moyens, réalisation d’économies d’échelle et élaboration d’un projet de développement sur des périmètres pertinents).La définition de l’intérêt communautaire doit être assurée soit par les communes membres, soit par le conseil communautaire.

Qu’advient-il des plans relatifs à la politique locale de l’habitat préexistants à une fusion d’EPCI ou d’élargissement du périmètre d’un EPCI ?

En cas de fusion d’EPCI : les plans préexistants le restent jusqu’à l’approbation d’un plan couvrant le nouveau périmètre. Si les plans arrivent à échéance et que l’EPCI, sous sa nouvelle forme, a délibéré pour engager l’élaboration d’un nouveau plan, les plans préexistants peuvent alors être prorogés, après accord du préfet, pour une durée d’un an maximum.En cas d’élargissement du périmètre de l’EPCI, le plan est alors adapté dans un délai d’un an. Le plan initial reste exécutoire sur les communes couvertes initialement.

Fichepratique

Sommaire

1. Le contenu de la compétence « politique locale de l’habitat » diffère selon la nature de l’EPCI considéré
2. L’exercice de la compétence « politique locale de l’habitat » au moyen d’outils de planification

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

La compétence « politique locale de l’habitat » des EPCI

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13878

L'essentiel par l'éditeur

La compétence « politique locale de l’habitat » des EPCI varie selon leur nature, visant à satisfaire les besoins en logements, promouvoir la qualité et l'accessibilité de l'habitat, et favoriser la rénovation énergétique. Les communautés de communes, d'agglomération, urbaines et métropoles ont des responsabilités distinctes, avec des outils comme le PLH et le PLUi pour planifier et mettre en œuvre des politiques d'habitat adaptées. La délégation de l'aide à la pierre et la conférence intercommunale du logement sont essentielles pour gérer les logements sociaux.

Quelle est la différence entre les compétences des communautés de communes et des métropoles en matière de politique locale de l'habitat ?
Comment les EPCI peuvent-ils utiliser le PLH pour améliorer la politique locale de l'habitat ?
Quelles sont les étapes pour qu'un EPCI obtienne la délégation de l'aide à la pierre ?

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) interviennent en matière d’habitat et de logement de manière de plus en plus décisive.

Comme l’indique l’agence Avise dans son rapport sur l’habitat durable en 2018, si l’État conserve la responsabilité de « définir les grands équilibres sociaux et territoriaux, d’assurer l’effectivité du droit au logement et de soutenir le secteur du bâtiment à travers des aides directes (aides à la pierre et à la personne) et indirectes (dépenses fiscales) […], les collectivités territoriales ont acquis une part de responsabilité croissante – à titre décisionnel et opérationnel – dans le cadre des politiques de décentralisation ».

L’exercice de cette compétence de politique de l’habitat à l’échelle locale s’explique par le fait que cette problématique est, par nature, territorialisée. C’est donc en toute logique que par les lois de décentralisation, il ait été décidé de confier l’exercice de cette compétence aux EPCI.

Cette fiche a vocation à présenter le contenu de cette compétence « politique locale de l’habitat » assurée par les EPCI, puis à exposer les outils de planification dont peuvent user les EPCI dans l’exercice de cette compétence.

Le contenu de la compétence « politique locale de l’habitat » diffère selon la nature de l’EPCI considéré

Comme l’a précisé le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire dans la circulaire du 13 juillet 2006, la compétence « politique locale de l’habitat » doit tendre à la satisfaction d’objectifs définis à l’article L. 301-1 du Code de la construction et de l’habitation qui sont les suivants :

favoriser la satisfaction des besoins de logements ;
promouvoir la décence du logement, la qualité de l’habitat, l’habitat durable et l’accessibilité aux personnes handicapées ;
améliorer l’habitat existant ;
favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ;
prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation de famille et des ressources des occupants ;
favoriser une offre de logements qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité d...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique