Inscriptions, dérogations, admissions : qui est compétent pour quoi ?

Le directeur d’école procède à l’admission des élèves, sur production du certificat d’inscription délivré par le maire de la commune d’implantation de l’école.Le président de la structure intercommunale procède à l’octroi des éventuelles dérogations à la carte scolaire.Le maire de la commune d’implantation dresse la liste de tous les enfants résidant dans la commune, soumis à l’obligation scolaire. C’est également lui qui demeure compétent, en matière d’inscription scolaire et c’est lui, en tant qu’agent de l’État, qui est compétent pour délivrer, pour une première inscription, un certificat d’inscription indiquant l’école que l’enfant doit fréquenter.

Absence ou grève des enseignants, qui fait quoi ?

Lors d’une grève, l’EPCI compétent en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil périscolaire doit mettre en place le service d’accueil à destination des élèves des écoles primaires publiques situées sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.Le droit d’accueil des élèves s’organise en contrepartie d’une compensation financière versée par l’État en fonction du nombre d’élèves accueillis.

L’EPCI peut-il être compétent en matière de restauration scolaire ?

Oui, l’EPCI peut gérer lui-même en régie, ou confier le service à un prestataire. Il doit respecter le principe d’égalité des usagers devant le service public aussi bien pour l’accès que pour le prix.Attention, la surveillance des élèves durant la pause méridienne relève de la seule compétence de l’EPCI gestionnaire, même s’il a confié le service de préparation des repas à un prestataire.

L’EPCI peut-il être compétent en matière de transport scolaire ?

Oui, le conseil départemental, compétent en la matière, peut confier par convention tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à un EPCI.

Qu’est-ce que le conseil d’école ?

Le conseil d’école est présidé par le directeur d’école. Il est composé de représentants de la communauté éducative dont le président de l’EPCI compétent et le maire de la commune d’implantation. Il peut faire des suggestions sur le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires, la restauration.Il peut proposer au directeur académique un projet d’organisation de la semaine scolaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Création, aménagement et gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire
2. Le fonctionnement des écoles
3. L’accueil périscolaire

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Répartition des compétences en matière scolaire et périscolaire (réf : dtou8077)

La compétence scolaire et les activités périscolaires

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Référence : 11247

L'essentiel par l'éditeur

Les compétences scolaires et périscolaires peuvent être transférées à l'EPCI, permettant une gestion flexible des équipements et activités éducatives. Les EPCI peuvent gérer la construction, l'entretien et le fonctionnement des écoles, ainsi que les activités périscolaires, tout en respectant l'intérêt communautaire. La coordination entre communes, EPCI et autres acteurs est essentielle pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement des établissements scolaires.

Quelles sont les compétences scolaires et périscolaires transférables à un EPCI ?
Comment l'EPCI gère-t-il les équipements scolaires et les activités périscolaires ?
Quelle est l'importance de la coordination entre les communes et l'EPCI dans la gestion scolaire ?

Prenant conscience du rôle toujours plus croissant des structures intercommunales en matière de création et de développement des services à la personne, dont naturellement le secteur éducatif, et face au poids des dépenses à caractère scolaire et périscolaire, qui représentent, pour bon nombre d’entre elles, le premier poste de dépenses de fonctionnement, les communes décident de plus en plus de transférer la compétence relative à l’école primaire à un syndicat intercommunal, à une communauté, voire à une métropole.

L’intercommunalité éducative, qui ne relève, précisons-le à titre liminaire, d’aucune qualification juridique, se décline sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres : la création, l’aménagement et la gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire, le fonctionnement des écoles, les activités périscolaires et les activités extrascolaires.

La présente fiche s’attache à définir les différentes formes d’intercommunalité en matière scolaire, lesquelles sont, sans conteste, marquées par une certaine souplesse d’organisation.

Création, aménagement et gestion des équipements scolaires d’intérêt communautaire

Les compétences périscolaires sont toujours transférées par les communes à titre facultatif. En conséquence, les compétences scolaires relatives à la gestion et à l’entretien des écoles peuvent être détachées des compétences périscolaires. Une commune peut conserver sa compétence scolaire et laisser à l’EPCI de son territoire le développement des compétences périscolaires.

Si la compétence relative à l’aménagement et la gestion des équipements scolaires est optionnelle pour les communautés de communes, elle est purement facultative pour les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines et les métropoles.

Répartition des compétences en matière scolaire et périscolaire

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