Qui est en charge de la désaffectation des bâtiments scolaires transférés ?

Aux termes de l’article L. 1321-3 du CGCT, en cas de désaffectation partielle ou totale des écoles mises à disposition au profit de l’EPCI, la commune propriétaire recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés. Toutefois, la communauté peut, sur sa demande, devenir propriétaire des écoles désaffectées, lorsque celles-ci ne font plus partie du domaine public communal, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Aussi, en pratique, la procédure de désaffectation d’une école mise à disposition s’établit de la manière suivante :1/ saisine de l’État, par la communauté compétente, pour avis sur le projet de désaffectation de l’école ;2/ délibération du conseil communautaire constatant la désaffectation de l’établissement ;3/ délibération de la commune propriétaire relative au déclassement du bien ;4/ possibilité pour la communauté d’acquérir le bien déclassé sur le fondement de l’article L. 1321-3 du CGCT.

Quelle collectivité est compétente en matière de service minimum d’accueil des élèves ?

Lors d’une grève, l’EPCI compétent en matière de fonctionnement des écoles et d’accueil périscolaire doit mettre en place le service d’accueil à destination des élèves des écoles primaires publiques situées sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école.Le droit d’accueil des élèves s’organise en contrepartie d’une compensation financière versée par l’État en fonction du nombre d’élèves accueillis.Les communes peuvent également confier par convention à un EPCI l’organisation, pour son compte, du service d’accueil en dehors du transfert de la compétence fonctionnement des écoles.

Comment l’évaluation du transfert des charges en matière scolaire est-elle contrôlée ?

L’article 1609 nonies C du Code général des impôts précise que la Clect remet, dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert, un rapport évaluant le coût net des charges transférées.Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la Clect. Le rapport est également transmis au conseil communautaire qui approuve ensuite les attributions de compensation mises à jour, qui sont notifiées à chaque commune membre, idéalement avant le 15 février de l’année de mise en œuvre de la compétence scolaire.

Fichepratique

Sommaire

1. Les compétences scolaires des communautés et métropoles
2. Les conséquences des transferts de compétences scolaires

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La compétence scolaire exercée par les EPCI ou les métropoles

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13880

L'essentiel par l'éditeur

Les EPCI et métropoles peuvent exercer des compétences scolaires, notamment la construction et gestion d'équipements éducatifs. La loi Maptam permet le transfert de compétences sans contrainte, offrant flexibilité aux communes. Les transferts incluent la mise à disposition gratuite des biens et le transfert de personnel. L'évaluation des charges est cruciale pour la stratégie de transfert. Les EPCI peuvent aussi gérer les activités périscolaires et le service minimum d'accueil en cas de grève.

Quelles compétences scolaires peuvent être transférées aux EPCI et métropoles ?
Comment se déroule le transfert de personnel lors d'un transfert de compétence scolaire ?
Quelle est l'importance de l'évaluation des charges dans le transfert de compétences scolaires ?

Depuis le pacte républicain issu des grandes lois scolaires du xix^e siècle, l’école nourrit un lien étroit avec la commune. Toutefois, que ce soit pour faire face aux problématiques liées à l’obligation de réunir plusieurs communes distantes de moins de 5 kilomètres ou à la possibilité d’instituer le service minimum d’accueil ou bien encore à la prise en charge des nouvelles activités périscolaires, l’intercommunalité constitue désormais l’un des acteurs clés en matière scolaire, périscolaire et extrascolaire.

Si l’intercommunalité éducative ne relève d’aucune qualification juridique, la notion d’intercommunalité se retrouve dans le Code de l’éducation avec notamment la représentation des structures de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les organes décisionnels des écoles (conseil d’école) dont la composition et les compétences ont été modifiées pour reconnaître l’intercommunalité et prendre en compte les questions autour de la vie scolaire.

L’intercommunalité scolaire se décline dans les statuts des communautés et métropoles sous quatre composantes autonomes les unes par rapport aux autres :

la création, l’aménagement et la gestion des équipements préélémentaires, élémentaires d’intérêt communautaire ;
le fonctionnement des écoles ;
les activités périscolaires ;
les activités extrascolaires.

Notons que l’intercommunalité en matière scolaire est, sans conteste, marquée par une certaine souplesse d’organisation et que les compétences scolaires sont toujours transférées par les communes à titre facultatif.

Exercée à l’échelle d’une communauté ou d’une métropole, la compétence scolaire emporte des conséquences importantes en matière patrimoniale, administrative, technique, financière… que la présente fiche s’attachera à définir après avoir présenté l’étendue des compétences scolaires transférables à ces EPCI.

Les compétences scolaires des communautés et métropoles

Aux termes de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la communauté de communes doit exercer, en plus de ses compétences obligatoires, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins 3 des 9 groupes précisés dans ce même article L. 5214-16, II, 4°. Elle peut ainsi choisir d’exercer une compétence en matière de « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ».

Les textes relatifs aux compétences de la communauté d’agglomération et de la communauté urbaine prévoient « construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’in...

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