La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de la route)

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Mis à jour par Jérôme Ferret | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 1747

L'essentiel par l'éditeur

Les policiers municipaux, en tant qu'agents de police judiciaire adjoints, jouent un rôle clé dans la constatation des infractions, notamment celles liées aux arrêtés municipaux et au Code de la route. Leur compétence territoriale est définie par le Code de procédure pénale, et ils doivent rendre compte de leurs actions aux autorités compétentes. Ils peuvent également appliquer des amendes forfaitaires pour certaines infractions routières, renforçant ainsi la sécurité publique.

Quels sont les pouvoirs des policiers municipaux en matière de constatation d'infractions ?
Comment les policiers municipaux gèrent-ils les infractions au Code de la route ?
Quelle est la compétence territoriale des agents de police municipale ?

Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public, non-respect de certaines règles de circulation imposées par arrêté du maire). Cette loi et ses décrets d’application ont étendu pour les policiers municipaux et gardes champêtres cette compétence à certaines infractions du Code de la route (article R. 130-2 du Code de la route).

Après avoir étudié la qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux, nous nous intéresserons dans cette fiche à la constatation des infractions aux arrêtés de police du maire et au Code de la route.

La qualification d’agent de police judiciaire adjoint des policiers municipaux

Les policiers municipaux, d’après l’article 21 du Code de procédure pénale, sont agents de police judiciaire adjoints (APJA). À ce titre, ils sont notamment chargés de :

seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
constater les infractions à la loi pénale et recueillir tout renseignement permettant de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres, en se conformant aux ordres de leurs chefs ;
constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État (décret n° 200...

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