Est-il possible de certifier conforme à l’original un document rédigé dans une langue étrangère ?

Non. Même si cela n’est pas expressément interdit, le ministre de l’Intérieur a rappelé en 2000, à l’occasion d’une réponse à un parlementaire, qu’il fallait éviter autant que possible de certifier conforme à l’original des copies d’actes rédigés dans une autre langue que le français, sauf si l’agent qui certifie maîtrise la langue en question.

Un administré souhaite certifier conforme à l’original plusieurs documents officiels (permis de conduire, carte grise, carte de sécurité sociale, carte nationale d’identité) afin de garder ces copies sur lui et conserver chez lui les originaux, dans un souci de protection et de sauvegarde. Est-ce possible ?

Non. La certification conforme de documents n’est possible que dans le cadre de démarches officielles entre des usagers et des administrations, organismes ou autorités étrangères. Il n’est pas question de l’utiliser pour son propre usage personnel. Rien n’empêche l’intéressé de conserver sur lui des photocopies de ces documents, mais il s’expose à l’obligation, en cas de contrôle, de produire ultérieurement les originaux.

Doit-on effectuer cette démarche obligatoirement auprès de sa mairie de domicile ?

Non. Contrairement à la légalisation de signature, la certification conforme des documents n’est pas une compétence purement territoriale des maires. Il est donc possible de s’adresser pour cela à n’importe quelle mairie, sans distinction de domicile, de résidence ou même d’attache.

Est-il possible d’accomplir cette démarche devant une autre autorité que le maire ?

Oui. Même s’il est d’usage depuis longtemps de s’adresser, pour des raisons de proximité administrative, aux mairies, la certification conforme des documents n’incombe pas exclusivement aux maires. Celle-ci peut être réalisée par toutes les administrations, services et établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales, ainsi que les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État.

Fichepratique

Sommaire

1. Vérifier l’autorité destinataire de la copie
2. Vérifier le document original dont il est demandé copie conforme
3. Procéder à la certification conforme de la copie à l’original

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Certification conforme à l’original (réf : dtou8904)

Formalités pour l'étranger

La copie certifiée conforme à l’original

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L'essentiel par l'éditeur

La certification conforme à l'original est réservée aux documents destinés à des autorités étrangères, suite au décret n° 2001-899. Les documents d'état civil, judiciaires, notariés, ou sous seing privé ne peuvent être certifiés par l'administration. La certification n'est pas limitée aux mairies et peut être effectuée par toute administration. La légalisation, distincte de la certification, atteste l'authenticité pour l'étranger. Les documents en langue étrangère ne sont pas certifiables sauf maîtrise de la langue.

Quels documents peuvent être certifiés conformes à l'original en France ?
Quelle est la différence entre certification conforme et légalisation de documents ?
Peut-on certifier conforme un document rédigé en langue étrangère ?

La copie conforme d’un document à l’original est une procédure administrative qui consiste à attester de la conformité d’une copie de document avec le document original, afin que cette copie puisse remplacer l’original lors d’une démarche avec une autorité étrangère.

Quelles sont les différentes étapes de la demande de certification conforme de document ?

Vérifier l’autorité destinataire de la copie

Le demandeur doit être en mesure de vous préciser à quelle autorité cette copie certifiée conforme est destinée. Il devra s’agir obligatoirement d’une autoritéétrangère. En effet, depuis la publication du décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001, l’administration française ne peut plus exiger la production de documents certifiés conformes à l’original. La photocopie simple reste la règle, et c’est seulement en cas de doute sur l’authenticité de la copie que l’administration peut alors, par courrier recommandé, demander la communication de l’original.

Vous ne pouvez cependant pas exiger de l’administré qu’il vous apporte la preuve que ce document est destiné à l’étranger, et vous devrez vous contenter de ses déclarations. Toutefois vous pouvez, par sécurité, ajouter une ment...

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