Fichepratique

La démarche d’évaluation continue de la qualité pour les structures médico-sociales à domicile

Picto abonnement

Réservé aux abonnés

Mis à jour par Jérôme Evain | Coordonné par Régine Roche | Référence : 1101

L'essentiel par l'éditeur

La démarche d'évaluation continue de la qualité pour les ESSMS, instaurée par la loi n° 2019-774, simplifie le processus d'évaluation en remplaçant les évaluations internes et externes par une évaluation unique. Chaque ESSMS doit être évalué tous les 5 ans, avec une auto-évaluation continue et une évaluation par un organisme accrédité. Le dispositif s'appuie sur un référentiel unique et vise à améliorer la qualité des prestations et des conditions de travail, tout en renforçant l'inclusion sociale.

  • Quels sont les changements apportés par la loi n° 2019-774 à l'évaluation des ESSMS ?
  • Comment se déroule la nouvelle démarche d'évaluation continue de la qualité pour les ESSMS ?
  • Quels sont les objectifs du référentiel unique dans l'évaluation des ESSMS ?

Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les démarches qualité au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) reposent sur trois évaluations internes et deux évaluations externes sur une période de 15 ans (durée d’autorisation d’activité) portant sur les activités et la qualité des prestations délivrées.

Cependant, depuis 2018, de nombreuses évolutions ont vu le jour : intégration de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), réforme des démarches d’évaluation, des calendriers d’évaluation, création d’un référentiel commun d’évaluation…

Les publications, par l’HAS d’abord, en mars 2022, du référentiel d’évaluation – commun à tous les établissements et services – et du manuel d’évaluation de la qualité, et par le Gouvernement ensuite, au Journal officiel des 27 et 29 avril 2022, de deux décrets relatifs respectivement au rythme des évaluations et la procédure d’accréditation des évaluateurs externes, valident l’entrée en vigueur d’une réforme d’envergure qui se détourne de la logique antérieure, et consacre la démarche d’évaluation continue de la qualité.

Les ESSMS assurant des missions au domicile de leurs bénéficiaires sont donc concernés par cette réforme, qui vise à proposer le meilleur accompagnement des personnes, où qu’elles soient, et quel que soit leur parcours de vie.

Quels sont les enjeux, pour les structures médico-sociales à domicile, de cette nouvelle démarche qui va avoir un impact durable sur leur fonctionnement ? Quelle en est l’origine et quelles en seront les conséquences ?

Nous vous proposons de présenter la démarche d’évaluation continue de la qualité et les raisons de la rupture avec les normes précédentes, de montrer qu’il s’agit d’une démarche commune à tous les établissements et d’en identifier les raisons, puis de décrire l’évolution de la prise en charge consécutive à cette évaluation.

1.

Une démarche d’évaluation en rupture avec le passé

Depuis 2002 et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ESSMS doivent rendre compte de la qualité de leurs prestations.

Des évaluations régulières ont pour but de valider les bonnes pratiques et la qualité au sein de ces établissements (évaluations internes tous les 5 ans et externes tous les 7 ans).

Le nouveau dispositif

L’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a modifié l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles, qui pose les fondements des démarches qualité dans les ESSMS. La volonté du législateur était de rationaliser et d’uniformiser les évaluations de la qualité des ESSMS.

Rappel

L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
  • logo WEKA Assistant iA
    Notre IA juridique au service de votre pratique
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Interventions sociales et médico-sociales à domicile