Dans quel délai doit être voté le compte administratif ?

Le compte administratif doit impérativement être voté avant le 30 juin de l’année suivant la clôture de l’exercice. La délibération relative à son adoption ainsi que le compte administratif doivent être transmis en préfecture avant le 15 juillet.

Fichepratique

Sommaire

1. Le compte de gestion
2. Le compte administratif

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La fin de l’exécution budgétaire : le compte de gestion et le compte administratif

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Référence : 10785

L'essentiel par l'éditeur

Le compte de gestion et le compte administratif sont essentiels pour la clôture budgétaire des collectivités locales. Le compte de gestion, établi avant le 1er juin, retrace les opérations budgétaires et doit être voté avant le compte administratif pour éviter son annulation. Le compte administratif, voté avant le 30 juin, compare les prévisions budgétaires aux réalisations et permet d'affecter les résultats au budget primitif. Ces comptes assurent la transparence financière et la conformité légale.

Quels sont les délais pour voter le compte administratif et le compte de gestion ?
Pourquoi le vote du compte de gestion doit-il précéder celui du compte administratif ?
Comment le compte administratif influence-t-il le budget primitif ?

La clôture de l’année budgétaire est marquée par deux actes : le compte de gestion et le compte administratif qui permettent de rendre compte de l’exécution du budget primitif.

Le compte de gestion

Avant le 1^erjuin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion. Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes effectuées par le comptable public, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.

Il comporte :

une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers, notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif...

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