Une commune peut-elle être propriétaire d’un débit de boissons ?

Oui, mais pour l’exploiter il est nécessaire de remplir certaines conditions :La licence ne doit pas faire l’objet d’une péremption.La déclaration de mutation doit indiquer un exploitant personne physique.La formation « permis d’exploitation » incombe à l’exploitant effectif. Si la commune l’exploite, elle doit passer par une régie. La commune peut déléguer l’exploitation via un contrat administratif.Il faut une carence ou défaillance de l’initiative privée.

Une licence peut-elle être touchée de péremption ?

Oui. Tout débit de boissons de 3e et 4e catégories qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Il existe toutefois quelques dérogations comme en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant. Dans ce cas, le délai de 5 ans est étendu, s’il y a lieu, jusqu’à clôture des opérations.

Peut-on autoriser un débit de boissons proposant une offre « à volonté » ?

Que l’alcool soit gratuit ou payant, le principe de l’alcool à volonté est interdit. Il peut y avoir une dérogation préfectorale dans le cadre de fêtes ou foires traditionnelles.

Fichepratique

Sommaire

1. La classification des boissons
2. La classification des licences
3. La règlementation applicable pour la consommation sur place
4. Les régimes spécifiques : licence temporaire et vente à emporter
5. Les pouvoirs de police
6. Les zones de protection

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La gestion administrative des débits de boissons

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Mis à jour par Amandine Domingues | Référence : 12985

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des débits de boissons en France est régie par une classification en 4 groupes selon le type d'alcool, et par des licences spécifiques pour la vente sur place ou à emporter. Les licences III et IV permettent la vente de boissons alcoolisées, avec des quotas et des restrictions selon la population locale. Les débits doivent être déclarés en mairie, et des licences temporaires peuvent être accordées pour des événements. Les zones de protection interdisent l'installation de nouveaux débits près de certains établissements.

Quels sont les différents types de licences pour les débits de boissons en France ?
Quelles sont les restrictions pour l'ouverture d'un débit de boissons en zone protégée ?
Comment obtenir une licence temporaire pour un événement ?

Tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées, constitue un débit de boissons.

Les autorisations afférentes à l’exploitation d’un débit de boissons sont généralement du ressort de la commune, compétente en la matière.

Il est important pour les personnes en charge de l’application de ces réglementations de bien maîtriser la classification des boissons et des licences, la réglementation applicable avec les régimes spécifiques, les pouvoirs de police du maire et les zones de protection.

La classification des boissons

L’article L. 3321-1 du Code de la santé publique définit une classification des boissons en 4 groupes :

Groupe 1 : boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieure à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
Groupe 3 : boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auxquelles sont joints les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs de base de vins et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.
Groupe 4 : rhums, tafias, alcools provenant de...

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