![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Amandine Domingues
Avocate des décideurs publics
Domaines d'expertise
Biographie professionnelle
Passionnée par le droit public, Amandine Domingues s'est engagée pendant près de 20 ans dans des directions juridiques de collectivités territoriales.
Elle est titulaire d’un master 1 en Droit public et d’un master 2 en Contentieux et règlement des différends, obtenus respectivement à l’université du Havre et de Rouen.
Elle est aujourd’hui avocate et médiatrice. Ses matières de prédilection : les marchés publics, les délégations de service public, les désordres de nature décennale, le fonctionnement des institutions, les élections, la fonction publique territoriale, les outils de valorisation du patrimoine...
Son atout : elle rend le droit compréhensible et directement applicable.
Publications récentes
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Fiche pratique 1 septembre 2024
La gestion administrative des débits de boissons
Tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes des boissons alcooliques, destinées à être consommées sur place ou emportées, constitue un débit de boissons. Les autorisations afférentes à l’exploitation d’un débit de boissons sont généralement du ressort de la commune, compétente en la matière. Il est important pour les personnes en charge de l’application de ces réglementations de bien maîtriser la classification des boissons et des licences, la réglementation applicable avec les régimes spécifiques, les pouvoirs de police du maire et les zones de protection.
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Fiche pratique
Les ouvertures dominicales dérogatoires des commerces
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », les communes, par dérogation, peuvent étendre le nombre d’ouvertures dominicales à douze par an. Cette possibilité, laissée à la discrétion du maire (d’où l’appellation « dimanches du maire ») et de son conseil municipal, ne doit pas être prise sans respecter certains usages et procédures réglementaires. En effet, ces ouvertures dominicales dérogatoires revêtent des enjeux économiques, sociaux et parfois sociétaux au-delà du périmètre communal. Il est donc primordial de respecter la procédure réglementaire mais aussi les acteurs locaux, en concertant et en expliquant ses choix.
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Fiche pratique
La préemption des baux commerciaux
Les communes ont la possibilité de délimiter des zones dans lesquelles toutes les cessions de fonds de commerce ou artisanaux ou de baux commerciaux sont soumises à un droit de préemption spécifique. Ce droit de préemption peut également concerner la vente de terrains destinés à recevoir des commerces. Il peut également être institué à l’intérieur du périmètre d’une grande opération d’urbanisme mentionnée à l’article L. 312-3 du Code de l’urbanisme. C’est le cas lorsque l’opération est mise en œuvre dans tout ou partie d’une zone d’activité économique, dont la transformation est prévue par cette opération d’aménagement, notamment afin d’en favoriser la mixité fonctionnelle. L’objectif de l’institution d’un tel droit de préemption est la sauvegarde du commerce de proximité et de l’artisanat traditionnel. Ces activités ont tendance à disparaître, notamment dans les centres-villes et surtout les hypercentres des grandes agglomérations, au profit d’activités de services comme les banques, les agences immobilières ou les assurances. En instituant un droit de préemption commercial, l’administration locale favorise le développement économique local et évite la disparition ou la dégradation de l’offre commerciale et artisanale dans certaines zones.
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Fiche pratique
La gestion des autorisations de stationnement des taxis
Dans certains territoires, la présence de taxis est nécessaire car elle permet de combler une partie du déficit de transports. Les autorisations de stationnement (ADS) des taxis, appelées aussi licences ou plaques, sont délivrées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. Au-delà du rôle de la collectivité compétente qui délivre l’ADS, il est primordial de comprendre la problématique de la gestion des ADS dans son ensemble avant d’en délivrer. Notamment, il est nécessaire d’identifier les règles relatives aux taxis et à l’exercice de ce métier qui est l’objet de certaines évolutions sociétales et réglementaires du fait du développement récent de la concurrence des voitures de transport avec chauffeur (VTC).
