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Les ouvertures dominicales dérogatoires des commerces

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Mise à jour le 22 mai 2024 | Référence : 11328

L'essentiel par l'éditeur

Les ouvertures dominicales dérogatoires permettent à certains commerces d'ouvrir le dimanche en France, malgré le principe général de fermeture. Les dérogations concernent des activités spécifiques comme l'ameublement, la restauration, et les zones touristiques internationales. La loi Macron et la loi El Khomri ont assoupli les règles, autorisant jusqu'à 12 ouvertures dominicales par an. Les élus doivent équilibrer enjeux économiques, sociaux et sociétaux pour définir un calendrier cohérent avec les communes voisines.

  • Quels commerces peuvent bénéficier des ouvertures dominicales dérogatoires en France ?
  • Comment les lois Macron et El Khomri ont-elles modifié les règles d'ouverture dominicale ?
  • Pourquoi est-il important de coordonner les ouvertures dominicales entre communes ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », les communes, par dérogation, peuvent étendre le nombre d’ouvertures dominicales à douze par an. Cette possibilité, laissée à la discrétion du maire (d’où l’appellation « dimanches du maire ») et de son conseil municipal, ne doit pas être prise sans respecter certains usages et procédures réglementaires.

En effet, ces ouvertures dominicales dérogatoires revêtent des enjeux économiques, sociaux et parfois sociétaux au-delà du périmètre communal. Il est donc primordial de respecter la procédure réglementaire mais aussi les acteurs locaux, en concertant et en expliquant ses choix.

1.

Le cadre réglementaire

Un principe issu de la réglementation du droit du travail veut que les commerces ne soient pas ouverts le dimanche en France. Pour des raisons économiques, des dérogations permanentes et de plein droit existent pour certaines activités expressément énumérées dans le Code du travail ( art. L. 3132-12 et R. 3132-5 ).

Il s’agit des établissements qui sont reconnus comme étant dans l’impossibilité, pour des raisons techniques, d’interrompre leurs travaux ainsi que des entreprises dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité ou les besoins du public.

Sont notamment compris :

  • les activités de commerce de détail d’ameublement, de bricolage, de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;
    • ...
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