Comment sont fixés les tarifs des courses ?

Chaque année, un arrêté préfectoral fixe le tarif maximal des courses de taxis.

Que devient une ADS si elle n’est pas cédée dans les 12 mois en cas de décès ou d’inaptitude du titulaire ?

En cas de décès ou d’inaptitude du titulaire, si les ayants droit n’ont pas vendu l’ADS dans les 12 mois, la commune doit prendre un arrêté pour la clore.

Que se passe-t-il lors de la création d’une commune nouvelle ?

Un arrêté de création d’ADS peut définir un territoire spécifique. Il est donc possible de conserver un statut quo. Le maire de la commune nouvelle peut également, après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, modifier l’arrêté de délivrance des ADS. Il convient d’ajuster les listes d’attente existantes en fonction du choix opéré.

Fichepratique

Sommaire

1. Les conditions d’exercice du métier de chauffeur de taxi
2. Les types d’autorisations de stationnement
3. L’exploitation d’une ADS
4. Le rôle de la collectivité

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La gestion des autorisations de stationnement des taxis

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Mis à jour par Amandine Domingues | Coordonné par Fabien Bottini | Référence : 13316

L'essentiel par l'éditeur

Pour devenir chauffeur de taxi en France, il est essentiel de remplir des conditions strictes, notamment l'absence de condamnations graves et la réussite à un examen professionnel. Les autorisations de stationnement (ADS) sont régulées, avec une ADS par titulaire, et ne sont pas cessibles si délivrées après octobre 2014. Les collectivités locales jouent un rôle clé dans la gestion des ADS, en tenant compte des besoins locaux et en fixant les conditions d'exploitation.

Quelles sont les conditions pour devenir chauffeur de taxi en France ?
Comment fonctionne l'attribution des autorisations de stationnement pour les taxis ?
Quel est le rôle des collectivités locales dans la gestion des ADS ?

Dans certains territoires, la présence de taxis est nécessaire car elle permet de combler une partie du déficit de transports. Les autorisations de stationnement (ADS) des taxis, appelées aussi licences ou plaques, sont délivrées par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale.

Au-delà du rôle de la collectivité compétente qui délivre l’ADS, il est primordial de comprendre la problématique de la gestion des ADS dans son ensemble avant d’en délivrer. Notamment, il est nécessaire d’identifier les règles relatives aux taxis et à l’exercice de ce métier qui est l’objet de certaines évolutions sociétales et réglementaires du fait du développement récent de la concurrence des voitures de transport avec chauffeur (VTC).

Les conditions d’exercice du métier de chauffeur de taxi

Pour devenir chauffeur de taxi, il convient de remplir plusieurs conditions. En effet, le chauffeur de taxi ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire :

condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire ;
condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans permis ;
condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants ;
retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d’inscription à l’examen ;
exclusion pour fraude à l’examen du certificat de c...

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