De quelle juridiction relève la contestation de la domanialité publique d’un bien ?

La délimitation du domaine public et l’appartenance d’un bien au domaine public relèvent exclusivement de la compétence du juge administratif. Pour sa part, le juge judiciaire est compétent en cas de contestation sur la propriété du bien : « Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public, même en l’absence d’acte administratif délimitant ce domaine, sauf à renvoyer à l’autorité judiciaire la solution d’une question préjudicielle de propriété lorsque, à l’appui de la contestation, sont invoqués des titres privés dont l’examen soulève une difficulté sérieuse » (CE, 23 janvier 2012, n° 334360, Département des Alpes-Maritimes).

Que faire en cas d’occupation non autorisée ?

L’administration ne peut expulser les occupants sans titre de ses immeubles (aussi bien ceux du domaine public que ceux du domaine privé) sans décision de justice préalable. S’agissant du domaine public, le juge des référés peut être saisi sur la base de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative pour obtenir une libération rapide du domaine.

Les personnes publiques peuvent-elles recourir à l’échange ?

Cette faculté est prévue aux articles L. 3222-1 et suivants du CGPPP.

Les biens meubles font-ils partie du domaine public ou privé des personnes publiques ?

L’article L. 2112-1 du CGPPP pose une énumération selon laquelle un bien mobilier appartient au domaine public de la personne publique propriétaire s’il présente un intérêt public du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique. A contrario, relèvent de la domanialité privée les biens d’équipement (véhicules, matériel informatique), le mobilier courant ainsi que les biens publics immatériels. Ces biens ressortant du domaine privé mobilier sont donc aliénables.

Le domaine public peut-il bénéficier du régime de la copropriété ?

Non, la domanialité publique est incompatible avec la copropriété, en raison du fait qu’une personne privée ne peut être détentrice d’un droit de propriété sur le domaine public (CE, 9 mai 2012, n° 340103, Commune d’Orcières). En revanche, une dépendance du domaine public peut être comprise dans un lotissement (CAA Nantes, 25 mars 2011, n° 09NT01975).

Fichepratique

Sommaire

1. La consistance du domaine public et sa distinction avec le domaine privé
2. L’utilisation du patrimoine immobilier
3. La cession des biens du patrimoine immobilier

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La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public

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Coordonné par Henri Badell | Référence : 12775

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des propriétés immobilières des établissements publics est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Le domaine public est constitué de biens affectés à l'usage public ou à un service public, tandis que le domaine privé comprend les biens non affectés. Le déclassement est nécessaire pour la cession de biens du domaine public. Les titres d'occupation privative sont précaires et soumis à des procédures de sélection. La vente de biens publics doit respecter le principe d'inaliénabilité et être justifiée par un intérêt général.

Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques ?
Quelles sont les conditions pour déclasser un bien du domaine public ?
Comment se déroule la procédure de sélection pour l'occupation privative du domaine public ?

La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les personnes publiques disposent d’un droit de propriété à part entière sur ce patrimoine. Pour autant, la gestion des propriétés publiques obéit à des règles spécifiques, codifiées pour la plupart dans le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

Les biens d’une personne publique relèvent du domaine public ou du domaine privé, suivant l’affectation qui leur est donnée. Le régime juridique auquel ils sont soumis variera selon qu’ils appartiennent à l’un ou l’autre des deux domaines.

Le patrimoine d’une personne publique est constitué de biens immobiliers et mobiliers. La présente fiche ne traitera que du patrimoine immobilier.

La consistance du domaine public et sa distinction avec le domaine privé

Suivant l’article L. 1111-1 du CGPPP, « les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s’opèrent suivant les règles du droit civil ». La construction d’un nouvel immeuble est, quant à elle, soumise aux règles de la commande publique et de la maîtrise d’ouvrage publique.

L’édification ou l’acquisition d’un bien par une personne publique n’entraîne pas son incorporation dans son domaine public. Le critère de la domanialité publique est celui de l’affectation à une utilité publique.

En vertu de l’article L. 2111-1 du CGPPP, le domaine public d’une personne publique « est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable...

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