Fichepratique

La gestion en AP/CP - Lien avec la programmation pluriannuelle

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Mise à jour le 10 déc. 2024 | Référence : 5109

L'essentiel par l'éditeur

La gestion en AP/CP (autorisations de programme et crédits de paiement) permet aux collectivités de s'engager juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant les principes de l'annualité budgétaire et de l'engagement des crédits. Elle offre une meilleure visibilité et fiabilise la stratégie financière à long terme. Les AP/CP facilitent la programmation pluriannuelle des investissements, réduisent les restes à réaliser et optimisent la mobilisation des ressources externes.

  • Comment la gestion en AP/CP améliore-t-elle la stratégie financière des collectivités ?
  • Quels sont les avantages de la programmation pluriannuelle des investissements ?
  • Comment les autorisations de programme et crédits de paiement fonctionnent-ils dans le cadre budgétaire ?

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluriannualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Vous trouverez dans cette fiche :

  • les principes et la réglementation des autorisations de programme et crédits de paiement ;
  • les modalités d’élaboration d’un plan d’équipement ;
  • comment utiliser la gestion en AP/CP pour élaborer un plan d’équipement.
1.

Maîtriser le cadre juridique des AP/CP

Mettre en œuvre une méthodologie d’AP/CP (autorisations de programme et crédits de paiement) permet à une collectivité de s’engager juridiquement sur plusieurs exercices tout en respectant deux principes :

  1. le principe de l’annualité budgétaire, qui prévoit l’inscription effective des seuls crédits qui vont être dépensés dans l’année concernée ;
  2. le principe de l’engagement des crédits : cet engagement des crédits est obligatoire et préalable à la dépense et ce, dans la limite des crédits disponibles.

Les autorisations de programme sont issues des programmes qui sont eux-mêmes issus du plan pluriannuel d’investissement de l’entité. Il est important de souligner que le plan pluriannuel d’investissement constitue la traduction financière et technique du plan de mandat d’une collecti...

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