Est-il possible de reconnaître la personnalité juridique d’un cours d’eau ?

Il existe un mouvement d’idée au niveau international visant à la reconnaissance de la personnalité juridique des fleuves ou des lacs. En effet, la crise environnementale qui touche notamment le climat, la gestion des ressources et les pollutions des espaces naturels conduit naturellement à interroger nombre de certitudes, de constructions et de comportements sociaux. Le droit n’échappe pas à cette réflexion. Il connaît une évolution que l’on peut qualifier de décentrement anthropologique, passant progressivement d’une conception fondée sur la centralité de l’humain (et donc une nature au service de l’humain, dans la tradition occidentale rationaliste) à une conception prenant en compte la valeur intrinsèque de la nature. C’est dans ce contexte que certains pays ont reconnu la personnalité juridique à des entités naturelles. Ainsi, l’attribution de la personnalité juridique aux fleuves est aujourd’hui une réalité juridique dans certains pays (notamment l’Équateur, la Colombie, la Bolivie, l’Espagne, l’Inde, le Bangladesh, la Nouvelle-Zélande et le Canada) et une revendication dans un grand nombre d’autres pays dont la France (parlement de Loire, appel du Rhône et parlement des eaux, déclaration de droit du fleuve Tavignano en Corse). Il s’avère que cette reconnaissance de la personnalité juridique à des entités naturelles soulève autant de questions qu’elle ne tente d’en résoudre.

Quel est l’objectif de la directive-cadre sur l’eau ?

Son objectif est de restaurer ou de maintenir le « bon état général » des masses d’eau de l’Union européenne à l’horizon 2027, en mettant en place un recensement des masses d’eau et une classification de leur état écologique initial, en déterminant la cartographie des réseaux fluviaux et en établissant des mécanismes de gestion collective de la ressource par bassin hydrographique dans chaque pays membre.

Comment inciter les collectivités à entretenir leur réseaux d’eau ?

Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s’intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d’action prévoit en particulier l’amélioration des infrastructures d’eau potable, et notamment la réduction des fuites des réseaux. Les fuites résultent souvent d’un défaut de connaissance du réseau et d’une insuffisance d’entretien patrimonial. La bonne gestion de ce patrimoine nécessite de solides compétences en ingénierie.En termes de financement, doivent être privilégiés un juste prix de l’eau qui doit couvrir l’amortissement des infrastructures d’alimentation en eau potable, l’accès aux prêts de long terme proposés notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan eau (enveloppe de 2 Md€ d’AquaPrêts avec une durée de remboursement étendue, pouvant aller jusqu’à 60 ans), les regroupements qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin les aides des agences de l’eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l’eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en œuvre des investissements nécessaires. En tout état de cause, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 M€ additionnels d’aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d’alimentation en eau potable et les 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50 %. Ces aides des agences de l’eau sont conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d’eau potable (Rép. min. n° 12678 : JOAN, 11 juin 2024).

Fichepratique

Sommaire

1. Les acteurs en présence
2. La mise en œuvre des politiques de l’eau
3. Les limites du système

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La gouvernance de la gestion de l’eau

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Mis à jour le 1 déc. 2024 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14412

L'essentiel par l'éditeur

La gouvernance de l'eau en France repose sur une gestion par bassins hydrographiques, impliquant divers acteurs institutionnels et un cadre réglementaire national. Les agences de l'eau jouent un rôle clé en collectant et redistribuant des redevances pour financer des programmes de gestion durable. Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) structurent la planification. Cependant, le système souffre d'une organisation complexe et d'un manque de coordination entre les niveaux administratifs.

Quels sont les principaux acteurs de la gouvernance de l'eau en France ?
Comment les agences de l'eau financent-elles la gestion des ressources hydriques ?
Quelles sont les limites du système actuel de gestion de l'eau en France ?

« La France hexagonale bénéficie d’un climat tempéré qui garantit un bon niveau de précipitations et un haut niveau de pluies utiles. Notre pays est habitué à une eau abondante et pas chère toute l’année, disponible facilement pour une multitude d’usages. Mais l’accès à l’eau se durcit sous l’effet du changement climatique, qui se manifeste par la répétition des sécheresses, la survenue d’épisodes extrêmes de pluies soudaines et violentes.

La gestion quantitative de l’eau pourrait ainsi être de plus en plus difficile, alors que, dans le même temps, la recherche d’une amélioration de la qualité de l’eau reste incontournable. D’ores et déjà, atteindre en 2027 les objectifs de bon état des masses d’eau au sens quantitatif comme qualitatif, comme le demande la directive cadre sur l’eau (DCE), paraît impossible.

L’eau est entrée dans une zone de turbulence marquée par le risque de multiplication des conflits d’usage. Elle est en effet au carrefour d’enjeux environnementaux, mais aussi économiques et sociaux, qui appellent à faire des choix politiques et à définir des priorités. » (Rapport d’information du Sénat sur l’avenir de l’eau n° 142/novembre 2022.)

Afin de gérer au mieux ces enjeux et objectifs, de nombreux acteurs, à des échelles différentes, doivent se coordonner et coopérer.

Le but de cette fiche est de faire la lumière sur l’ensemble de ces acteurs, ainsi que leurs missions respectives.

Les acteurs en présence

La gouvernance de l’eau fait intervenir de multiples acteurs à des échelles différentes (régionale, départementale, territoriale, de bassin), et via de multiples schémas ou projets (Sage, SCoT, PLUi, PTGE, etc.). Elle s’épanouit dans un cadre réglementaire relevant du niveau national (en déclinaison des règles européennes fixée par la directive-cadre sur l’eau), et la gestion des projets du niveau local, tant pour le petit cycle que pour le grand cycle de l’eau (les préfets délivrent les autorisations ou reçoivent les déclarations au titre des ICPE ou des IOTA, fixent les débits minimum que doivent respecter les exploitants des ouvrages sur les cours d’eau, autorisent les ASA regroupant les propriétaires riverains de canaux et ouvrages d’irrigation, et édictent les restric...

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