Comment doit être interprété le silence de l’ABF ?

À l’exception des demandes de permis de démolir, le silence de l’ABF équivaut à un accord tacite. L’ABF a le pouvoir de refuser ou d’approuver un projet. En cas d’approbation, il peut décider d’y ajouter des conditions. Toute condition spécifiée dans l’arrêté du permis ou le certificat de non-opposition doit être strictement respectée, c’est ce qu’on appelle les prescriptions.

Comment l’ABF apprécie-t-il la notion de co-visibilité ?

Le premier critère est celui de l’accessibilité au public du monument historique. D’abord, la distance de 500 mètres s’entend d’un rayon à partir du monument historique. Ensuite, la visibilité peut être partielle, c’est-à-dire d’une partie seulement du projet d’aménagement ou limitée à une certaine période de l’année en fonction de l’état de la végétation. Enfin, la visibilité s’apprécie à partir de tout point « normalement » accessible au public, que ce soit au sol ou en hauteur, y compris de manière saisonnière, payante et après la montée de 300 marches (CE, 20 janv. 2016, n° 365987).La notion d’accessibilité au public a été étendue au fil des années : ce qui devient accessible de manière normale (à l’exclusion, par exemple, des Journées européennes du patrimoine) augmente le champ de co-visibilité possible, et inversement.Le second critère est celui de la visibilité à l’œil nu. Le projet doit en effet être visible en même temps que le monument historique à l’œil nu.Le Conseil d’État estime à ce propos que « les dispositions de l’article L. 621-30 du Code du patrimoine ne s’opposaient pas à ce que l’existence d’une co-visibilité soit constatée depuis un point situé à plus de 500 mètres du monument concerné », admettant ainsi expressément la possibilité qu’un projet soit co-visible, à l’œil nu, en dehors du périmètre de 500 mètres (CE, 5 juin 2020, n° 431994).

Comment contester l’avis de l’ABF ?

C’est le refus d’autorisation d’urbanisme fondé sur le refus de l’ABF qui peut être contesté en saisissant le préfet de région (et non l’ABF lui-même). Cette requête doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 mois suivant la notification du refus de l’autorisation d’urbanisme. Le préfet de région consulte alors la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Il rend ensuite à l’autorité compétente un avis qui remplace celui de l’ABF.Si le préfet infirme l’avis de l’ABF, l’autorité compétente doit alors statuer à nouveau sur la demande dans un délai d’un mois. En l’absence de réponse du préfet de région sous 2 mois, son silence vaut rejet du recours engagé (C. urb., art. R. 424-14).En cas de rejet du recours par le préfet de région, l’autorisation d’urbanisme pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

Fichepratique

Sommaire

1. Sécurisation juridique des projets d’aménagement soumis à l’ABF
2. L’instruction des dossiers soumis à l’ABF

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La gouvernance des projets d’aménagement avec l’architecte des Bâtiments de France (ABF)

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14268

L'essentiel par l'éditeur

La gouvernance des projets d’aménagement avec l’ABF est cruciale pour sécuriser juridiquement les projets en espaces protégés. L’ABF émet des avis simples, conformes ou consultatifs selon le type d’espace et d’autorisation. Les délais d’instruction sont prolongés en fonction de la protection du site. La co-visibilité est un critère clé, et le silence de l’ABF vaut accord tacite sauf pour les permis de démolir. Rencontrer l’ABF en amont est essentiel pour éviter des avis défavorables.

Quels sont les types d'avis que peut émettre l'ABF pour un projet d'aménagement ?
Comment le silence de l'ABF est-il interprété dans le cadre d'une demande d'autorisation d'urbanisme ?
Comment la notion de co-visibilité est-elle appréciée par l'ABF pour les projets aux abords des monuments historiques ?

Tout comme les projets de travaux des particuliers, les projets d’aménagement des collectivités territoriales peuvent nécessiter, dans certains cas, la consultation de l’architecte des Bâtiments de France (ABF).

Les ABF sont des fonctionnaires du corps des architectes urbanistes de l’État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l’entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.

De ce fait, les ABF participent aux stratégies d’aménagement des territoires et œuvrent, aux côtés des collectivités territoriales, pour un aménagement qualitatif et durable du territoire, où paysage, urbanisme et création architecturale entretiennent un dialogue raisonné entre dynamiques de projet et prise en compte des patrimoines.

Les ABF émettent des avis sur les travaux en espaces protégés. En lien avec les services patrimoniaux de la direction régionale des affaires culturelles (Drac), ils assurent une mission d’expertise, de suivi des travaux, de conseil et de contrôle sur les monuments historiques. L’avis de l’ABF concerne des zones beaucoup plus étendues qu’on pourrait le croire. En effet, les ABF visent aujourd’hui plus de 20 % des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le champ d’action de l’ABF est fixé par la loi. Il « s’assure du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant » (C. patr., art. L. 632-2, I).

Cette fiche propose un point didactique sur le fonctionnement de ces avis suivant les espaces à protéger et les pouvoirs de l’ABF dans le cadre de l’instruction des dossiers.

Sécurisation juridique des projets d’aménagement soumis à l’ABF

L’administration qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme recueille l’avis de l’ABF lorsque le projet se situe dans un espace protégé.

La valeur de son avis dépend de la situation du projet d’aménagement, mais aussi du type d’autorisation d’urbanisme. Ainsi, l’ABF peut rendre trois types d’avis :

le simple avis (consultation obligatoire) : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme peut passer outre l’avis de l’ABF. Mais elle engage ainsi sa responsabilité en cas de recours contre l’autorisation ;
l’accord (consultation obligatoire) : l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme doit obligatoirement suivre l’avis de l’ABF et ne peut passer outre ;
l’avis consultatif (consultation facultative) : hors secteur patrimonial, l’autorité qui délivre l’autorisat...

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