Les agents contractuels de droit privé peuvent-ils bénéficier du Rifseep ?

Les agents contractuels de droit privé tels que les contrats aidés (CAE-CUI, les emplois d’avenir, etc.) sont exclus du bénéfice du Rifseep.

Le Rifseep peut-il être appliqué aux agents transférés dans le cadre du maintien du régime indemnitaire antérieur ?

Dans le cadre des transferts de compétences (ex. : cas des fusions de communes, d’EPCI, de régions…), pour les agents déjà en poste, la garantie du maintien, à titre individuel, du régime indemnitaire porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent, mais n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus. Le nouvel employeur, s’il décide de mettre en place un régime indemnitaire, doit attribuer le Rifseep aux agents de droit public qu’il emploie, ceux qui sont transférés et ceux qu’il recrute, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l’État en bénéficient.

Comment apprécier l’expérience professionnelle ?

La prise en compte de l’expérience professionnelle dans la part liée à la fonction (Ifse) est la nouveauté du dispositif par rapport au système indemnitaire précédent. Le décret n’apporte pas de précision sur les modalités de prise en compte de ce critère individuel.L’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. L’expérience professionnelle repose notamment sur l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs ou la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le Rifseep doit-il être maintenu pendant les congés de maladie ordinaire ?

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation de maintenir un régime indemnitaire, en cas d’absence pour congés de maladie ordinaire, dans la fonction publique territoriale. Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité territoriale de se prononcer pour le maintien ou non des primes pendant les congés de maladie ordinaire, au regard du principe de libre administration. La délibération doit être prise au regard du principe de parité avec la fonction publique de l’État, en vertu duquel la collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l’État. Il en résulte que l’organe délibérant ne peut décider du maintien du régime indemnitaire d’un agent territorial que lorsque cette possibilité est, par ailleurs, prévue pour les agents de l’État placés dans la même situation.En conséquence, le maintien du régime indemnitaire durant les périodes d’absence liées à un congé de maladie ordinaire est donc possible, mais ne constitue néanmoins pas un droit acquis, pour ce qui concerne les avantages liés à l’exercice effectif des fonctions.

Fichepratique

Sommaire

1. Les intérêts d’une gouvernance du régime indemnitaire
2. Les modalités d’attribution et de versement du régime indemnitaire

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La gouvernance du régime indemnitaire depuis la mise en place du Rifseep

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Mis à jour le 7 nov. 2024 | Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 14403

L'essentiel par l'éditeur

Le régime indemnitaire Rifseep permet de personnaliser la rémunération des agents publics territoriaux, valorisant compétences et engagement. Il se compose de l'Ifse, basé sur la responsabilité et l'expérience, et du CIA, lié à l'évaluation professionnelle. La mise en place du Rifseep simplifie et harmonise le système indemnitaire, excluant d'autres primes similaires. Les collectivités doivent définir des critères clairs pour l'attribution et la modulation des indemnités, favorisant l'implication des agents.

Quels sont les avantages du Rifseep pour les agents publics territoriaux ?
Comment le Rifseep simplifie-t-il la gestion des régimes indemnitaires ?
Quelles sont les composantes du Rifseep et comment sont-elles attribuées ?

Le régime indemnitaire des agents territoriaux prend, depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, la forme généralisée de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep).

Le Rifseep est l’outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.

L’employeur public peut compléter le salaire de base (appelé traitement indiciaire) de son agent en lui octroyant des primes et indemnités. Ces primes et indemnités forment le « régime indemnitaire ».

Le régime indemnitaire est une composante facultative de la rémunération de l’agent public. Il s’applique potentiellement à tous les agents publics mais exclut les salariés de droit privé. Il est soumis aux principes de parité avec les agents de l’État, de légalité et d’égalité.

Les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant.

Le régime indemnitaire se définit ainsi comme un complément de rémunération distinct des éléments obligatoires que sont :

le traitement indiciaire ;
le supplément familial de traitement (SFT) ;
l’indemnité de résidence ;
la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Au contraire de ces éléments, les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif.

Le Rifseep a vocation à se substituer à toutes les primes équivalentes. Il est donc exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.

Avant de développer les aspects pratiques des modalités de mise en place d’un régime indemnitaire, la présente fiche s’attachera à présenter les intérêts d’une gouvernance du régime indemnitaire.

Les intérêts d’une gouvernance du régime indemnitaire

Le traitement indiciaire d’un agent (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public) de la fonction publique territoriale est fixé réglementairement en fonction du grade et de l’échelon détenus par l’agent ou de celui fixé avec l’agent contractuel lors de la conclusion du contrat.

Le régime indemnitaire offre donc l’opportunité à l’employeur, comme à l’agent, de compléter la rémunération par un élément sur lequel ils disposent tous deux d’une marge de négociation. Il permet de personnaliser la rémunération versée aux agents.

La mise en place ou la refonte d’un régime indemnitaire peut avoir notamment comme objectifs :

de valoriser et motiver les agents ;
d’accroître l’attractivité de la collectivité ou de l’établissement pour attirer les meilleurs talents ;
de personnaliser la rémunér...

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