Que doit-on entendre par l’usage d’une « arme », au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du CSI ?

Cet article vise l’usage des armes à feu comme des armes de force intermédiaire, il pèse donc aussi sur les policiers municipaux la responsabilité de choisir d’utiliser l’arme la plus adaptée à la situation, afin que leur riposte soit la plus strictement proportionnée aux circonstances. L’usage de flashall ou de LBD répond, en effet, aux mêmes critères de nécessité et de proportionnalité que celui des armes à feu létales. Bien que les articles R. 511-23 et R. 515-9 du Code de la sécurité intérieure précisent que les policiers municipaux ne doivent user de leurs armes que dans le cadre de la légitime défense, l’état de nécessité inscrit à l’article 122-7 du Code pénal n’en prévoit pas leur exclusion. Les conventions de coordination interdisent à juste titre l’emploi des policiers municipaux sur des opérations de rétablissement de l’ordre, mais le schéma national des violences urbaines permet leur emploi sauf en cas d’intervention en corps constitués. Dans cette hypothèse, la doctrine d’emploi des lanceurs de balles permet de réduire la distance minimale de tir (7 mètres pour les LBD : Cass. crim., 21 févr. 2017, n° 16-80080 et Cass. crim., 21 oct. 2014, n° 13-85519), la riposte ne sera donc pas nécessairement considérée comme disproportionnée si elle intervient à très courte distance, mais elle ne trouve en revanche aucune justification si le fonctionnaire ne faisait pas face à une personne armée (Déf. droits, déc. n° MDS 2010-142, 7 févr. 2012, Lycée Jean Jaurès) ou si la multiplication des tirs ne se justifiait par aucun danger objectif (Déf. droits, déc. n° MDS-2016-143, 19 mai 2016, La Ferté Saint-Aubin).

L’usage d’une arme peut-il s’envisager lorsque le policier ne sait pas s’il fait face à une personne réellement armée ou seulement susceptible de porter une arme factice ?

L’une des caractéristiques de l’agression autorisant une riposte armée étant d’être « réelle », celle-ci ne doit logiquement ni être supposée ni être impossible. La jurisprudence admet cependant que certains éléments ambigus – tel que l’usage d’une arme factice par exemple (dont l’existence est d’ailleurs reconnue par l’article 132-75 du Code pénal) – puissent tromper de bonne foi un fonctionnaire de police et justifier la reconnaissance de l’état de légitime défense. Dès l’instant où le doute sur la réalité de l’objet tenu par l’agresseur ne peut être levé par aucun moyen ni dans un laps de temps raisonnable pour empêcher une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, le policer peut donc faire usage de son arme.

Les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leur arme contre un chien d’attaque en état de légitime défense ?

La réponse à cette question reste incertaine. Depuis 1996, la loi considère ces chiens comme de possibles armes par destination, mais il n’existe aucune décision traitant de ce cas de figure précis dans le cadre de la légitime défense. La chambre criminelle de la Cour de cassation a néanmoins eu l’occasion de se prononcer sur le tir mortel ayant atteint un croisé rottweiler-berger allemand qui avait attaqué le chien d’un agent de surveillance de la SNCF. N’étant pas parvenu à lui faire lâcher prise par d’autres moyens, l’agent s’était résolu à abattre l’animal avec son arme de service. La présence de nombreux passagers dans le wagon et d’un autre chien à proximité immédiate, l’impossibilité de parvenir à le faire lâcher prise ont convaincu le juge que les conditions de l’état de nécessité étaient réunies et que l’usage d’une arme à feu n’était pas disproportionné même à considérer les faits sous l’angle de la légitime défense d’un bien (Cass. crim., 8 mars 2011, n° 10-82078). Par extension, on peut donc envisager qu’un policier municipal confronté à une agression menée à l’aide d’un chien d’attaque puisse l’abattre en état de légitime défense, à condition que le tir constitue le seul moyen de parer immédiatement cette agression.

Les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leur arme en cas d’« attroupement hostile » ?

Les policiers municipaux ne doivent pas, à juste titre, effectuer de missions de rétablissement de l’ordre, communément appelé « maintien de l’ordre », comme il est prévu par les conventions de coordination. Toutefois, le schéma national sur les violences urbaines, rédigé après les émeutes de 2023, prévoit leur emploi à partir du moment où ils n’interviennent pas en corps constitués. De nombreux guet-apens obligent les policiers municipaux à intervenir face à des attroupements de personnes hostiles. Dans ce cas, l’usage des armes de force intermédiaire doit répondre au cadre réglementaire prévu par le législateur.

Fichepratique

Sommaire

1. La légitime défense reconnue aux fonctionnaires de police municipale
2. L’appréhension de la légitime défense en fonction des situations

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Le policier municipal et la légitime défense

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Mis à jour le 2 févr. 2026 | Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 13145

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 accorde aux policiers municipaux le droit d'utiliser leurs armes dans le cadre de la légitime défense, sous conditions strictes de nécessité et de proportionnalité. Bien que les règles soient similaires à celles des autres forces de l'ordre, cette autorisation spécifique renforce leur capacité à réagir en tant que policiers. Toutefois, l'usage d'armes reste limité et encadré, notamment face à des menaces réelles et immédiates.

Dans quelles conditions les policiers municipaux peuvent-ils faire usage de leurs armes dans le cadre de la légitime défense ?
L’usage d’une arme peut-il s’envisager lorsque le policier ne sait pas s’il fait face à une personne réellement armée ou seulement susceptible de porter une arme factice ?
Les policiers municipaux peuvent-ils utiliser leurs armes lors d'attroupements hostiles ?

Il n’existe guère de thème qui soulève, dans le champ du droit pénal, autant de polémiques ni ne suscite autant de débats que la question de la légitime défense. Pour le citoyen ordinaire, elle signifie simplement le « droit de se défendre » contre un agresseur. C’est le seul cas où la loi lui permet d’employer la force et, s’il le fait à bon escient, de n’être condamné ni pénalement ni civilement pour les dommages corporels subis par son agresseur (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 13-88263). Pour les fonctionnaires de police, l’expression « légitime défense » prend une tout autre signification dans la mesure où ils sont habilités à employer la force dans l’exercice de leur fonction ; pour eux, cette expression concerne uniquement le droit d’utiliser leurs armes contre des agresseurs. Cette fiche se propose d’étudier en détail les circonstances dans lesquelles les membres des forces de l’ordre, et plus particulièrement les policiers municipaux, peuvent faire usage de leurs armes, dans le cadre élargi de la légitime défense.

La légitime défense reconnue aux fonctionnaires de police municipale

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 reconnaît aux policiers municipaux le droit de faire usage de leurs armes, « en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », contre une ou plusieurs personnes qui porteraient atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à celles d’autrui, ou qui menaceraient de le faire à l’aide d’une arme. L’adjonction d’un nouvel article L. 511-5-1 au CSI, qui autorise les agents de police « à faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 » ne change, dans le fond, pas grand-chose à la situation antérieure puisque ces dispositions plagient, pour l’essentiel, les règles consacrant l’état de légitime défense. Dans la forme néanmoins, l’introduction d’une autorisation...

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