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L'essentiel par l'éditeur
La mise à disposition des fonctionnaires de l'EPCI auprès d'associations est strictement encadrée par le Code général de la fonction publique. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent être mis à disposition, et uniquement pour des missions de service public. Une convention détaillant les modalités de mise à disposition et de remboursement est obligatoire. La mise à disposition gratuite est interdite, et l'accord de l'agent est requis. Les contentieux relèvent du juge administratif ou du conseil de prud'hommes selon le cas.
Seuls les fonctionnaires de l’EPCI titulaires sont susceptibles d’être mis à disposition d’une association, quels que soient leur temps de travail et leur cadre d’emplois. S’agissant des agents publics non titulaires en contrat à durée déterminée ou indéterminée et des stagiaires, ils ne peuvent pas être mis à disposition d’une association par l’EPCI.
Aux termes des dispositions de l’article L. 512-8 du Code général de la fonction publique (CGFP), la mise à disposition est possible auprès « des organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ».
L’EPCI...
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