Un SSIAD peut-il rester seul après le 31 décembre 2025 ?

Oui, sous des conditions strictes. Un SSIAD qui n’a pas trouvé de partenaire SAAD peut demander une autorisation de SAD « soins » (régime dérogatoire) auprès de l’ARS. Cette autorisation est transitoire et ne peut excéder le 30 juin 2028. Le SSIAD devra démontrer l’impossibilité de rapprochement malgré des démarches actives documentées. Ce régime dérogatoire vise à éviter les ruptures de prise en charge mais ne constitue pas une solution pérenne.

Quelle est la différence entre une convention transitoire et le GCSMS exploitant ?

La convention transitoire est un accord de partenariat entre structures conservant leur personnalité juridique propre, limité dans le temps (max. juin 2028). Elle permet de tester la collaboration avant un engagement plus structurant. Le GCSMS exploitant crée une nouvelle personne morale qui porte l’autorisation SAD, les membres restant distincts, mais devant fusionner avant 5 ans. Le GCSMS offre plus de stabilité juridique, mais impose une gouvernance plus complexe et une trajectoire de fusion obligatoire.

Un CCAS peut-il intégrer un GCSMS avec une association ?

Oui, c’est juridiquement possible mais avec des contraintes spécifiques liées au statut des agents. Les agents de la fonction publique territoriale du CCAS ne peuvent pas être transférés directement au GCSMS. Il faut prévoir soit une mise à disposition, soit un détachement, soit un recrutement direct par le GCSMS avec démission de la FPT. Cette complexité RH doit être anticipée dès la conception du projet et faire l’objet d’une négociation avec les représentants du personnel.

Comment financer les coûts de transformation ?

Plusieurs dispositifs sont mobilisables : l’AMI/CNSA 2023-2026 (150 000 € en moyenne par département pour l’accompagnement des projets), les crédits non reconductibles ARS pour les études et l’investissement, la dotation complémentaire SAD prévue à l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, et les subventions départementales d’investissement. Le conventionnement pluriannuel avec les fédérations sectorielles (UNA, ADMR, Fehap, etc.) peut également apporter un appui méthodologique financé.

Que se passe-t-il si la convention transitoire échoue avant juin 2028 ?

En cas de rupture anticipée, chaque structure doit notifier l’ARS et le CD sous 30 jours. Le SSIAD dispose alors d’un délai de 6 mois pour trouver un nouveau partenaire ou demander une autorisation SAD « soins ». Sans solution, l’autorisation devient caduque et les places peuvent être redistribuées par l’ARS à d’autres opérateurs du territoire. Cette situation peut créer des zones blanches temporaires, d’où l’importance d’identifier un partenaire alternatif dès la signature de la convention initiale.

Fichepratique

Sommaire

1. Maîtriser le cadre réglementaire et les trois types de SAD
2. Analyser le calendrier réglementaire et réaliser un état des lieux
3. Choisir le montage juridique adapté
4. Anticiper les contraintes financières

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Fiche associée (1)

La mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD)

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Créé par Jean-Luc Stanislas | Mis à jour le 14 janv. 2026 par Jean-Luc Stanislas | Coordonné par Régine Roche | Référence : 14603

L'essentiel par l'éditeur

La réforme des services autonomie à domicile (SAD) introduit trois types de services : aide, mixte et soins, chacun avec des exigences réglementaires distinctes. Le SAD mixte, intégrant aide et soins infirmiers, est la cible privilégiée. La transformation doit respecter un calendrier strict, avec des échéances clés en 2025 et 2028. Les gestionnaires doivent choisir un montage juridique adapté et anticiper les contraintes financières, notamment l'écart entre le tarif plancher et le coût réel des prestations.

Quels sont les types de services autonomie à domicile et leurs spécificités réglementaires ?
Quelles sont les échéances clés de la réforme des services autonomie à domicile ?
Comment anticiper les contraintes financières liées à la transformation des services autonomie à domicile ?

La création des services autonomie à domicile (SAD) constitue une transformation majeure du secteur de l’aide et des soins à domicile. Issue du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023, cette réforme impose aux anciens SAAD, SSIAD et SPASAD de converger vers un modèle unifié avant le 31 décembre 2025, avec une échéance finale au 30 juin 2028 pour la constitution d’entités juridiques uniques. Cette fiche dresse un bilan de la réforme, analyse les disparités territoriales observées et identifie les facteurs de réussite pour accompagner les gestionnaires dans cette transformation structurante.

Maîtriser le cadre réglementaire et les trois types de SAD

Le cadre réglementaire issu du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 établit une distinction fondamentale entre trois configurations de services autonomie à domicile. Cette typologie répond à la diversité des situations territoriales et permet aux gestionnaires de choisir le modèle le plus adapté à leur contexte.

Le SAD « aide » correspond à l’évolution des anciens SAAD et reste sous l’autorité exclusive du conseil départemental. Le SAD « mixte », qui intègre aide et soins infirmiers, requiert une autorisation conjointe ARS-CD et représente la cible privilégiée de la réforme. Le SAD « soins » constitue quant à lui un régime dérogatoire transitoire pour les SSIAD n’ayant pas encore trouvé de partenaire, avec une échéance impérative au 30 juin 2028.

Type de SAD

Description

Autorité compé...

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