Qui peut faire l’objet d’une procédure d’admission en soins psychiatriques ?

Toute personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins, qui est dangereuse pour elle-même ou autrui, ou qui porte atteinte de façon grave à l’ordre public.

Qui peut décider de la levée de la mesure d’une procédure d’admission en soins psychiatriques ?

La levée peut s’effectuer sur décision préfectorale, après avis motivé du psychiatre de l’établissement (article L. 3213-5 du Code de la santé publique), ou par décision préfectorale sur proposition de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, mais encore sur décision judiciaire (article L. 3211-12 du Code de la santé publique).

Le maire est-il systématiquement informé de la levée d’une procédure d’admission en soins psychiatriques ?

Oui, dans tous les cas le maire est informé de la levée.

Fichepratique

Sommaire

1. Les différents modes d’hospitalisation
2. La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
3. Le champ d’intervention de la police municipale

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Arrêté municipal dans le cadre d'une procédure d'admission en soins psychiatriques (réf : dtou4622)
Acte de notification dans le cadre d'une procédure d'admission en soins psychiatriques (réf : dtou4623)

La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

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Coordonné par Jérôme Ferret | Référence : 6293

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État est essentielle pour gérer les situations où les troubles mentaux d'une personne menacent la sûreté publique. Elle distingue l'hospitalisation libre, les soins sur demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, et l'admission sur décision préfectorale. Le maire intervient uniquement en cas d'urgence, avec un arrêté provisoire validé par le préfet. Les certificats médicaux doivent être circonstanciés et émaner de médecins extérieurs à l'établissement d'accueil.

Quels sont les différents types d'hospitalisation pour troubles mentaux en France ?
Comment se déroule la procédure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État ?
Quel est le rôle du maire dans la procédure d'admission d'urgence en soins psychiatriques ?

Entrée en vigueur depuis le 1^er août 2011, la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a entraîné des modifications quant à la rédaction des arrêtés ou certificats médicaux pouvant être pris par les autorités compétentes en vue d’une hospitalisation d’office sans consentement.

Par ailleurs, l’hospitalisation d’office s’appelle dorénavant « admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ».

À travers ces pouvoirs de police, le maire dispose de la possibilité de prendre un arrêté permettant d’établir des mesures provisoires suite au comportement d’une personne représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes ou en cas de troubles graves à l’ordre public.

Les différents modes d’hospitalisation

Afin de faire face aux personnes atteintes de troubles mentaux, plusieurs procédures existent et peuvent être mises en œuvre par différents acteurs. En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire ne peut pas intervenir sur l’ensemble des procédures existantes. Il convient donc de différencier l’hospitalisation libre, les soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et la procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État.

L’hospitalisation libre

Il s’agit du mode d’hospitalisation le plus fréquent. Au vu de l’article L. 326-2 du Code de la santé publique, toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l’exerc...

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