Dans quelles conditions l’agrément peut-il être renouvelé ?

L'agrément, à l'expiration de la période de 5 ans, peut être renouvelé dans les mêmes conditions que l’agrément initial.La demande de renouvellement doit être déposée au cours du 7e mois précédant la date d'expiration de l'agrément.

Dans quelles circonstances est-il possible de suspendre ou de retirer un agrément à une association d’usagers ?

L'agrément peut être retiréquand l'association ne remplit plus les conditions requises (cf. supra) ;si l'association ne remet pas son rapport annuel d'activité.Le retrait d'agrément fait l'objet d'une procédure contradictoire :l'administration notifie son intention de retrait et informe l'association des motifs du retrait ainsi envisagé ;l'association est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois ;la proposition de retrait et les observations de l'association incriminée sont transmises à la CNA ;la CNA rend un avis conforme dans un délai de 2 mois ;la décision de retrait est notifiée à l'association par lettre recommandée avec avis de réception et publiée au JO ou au recueil des actes administratifs.Le retrait de l'agrément entraîne la déchéance des mandats exercés par les représentants des associations.

Quid des associations ne bénéficiant pas d’un agrément national ou régional ?

Ces associations qui proposent le plus souvent une aide aux personnes malades ou à leurs proches jouent un rôle essentiel dans le domaine de la santé et, notamment dans les établissements de santé et médico-sociaux, où leur présence contribue à améliorer le séjour des personnes malades.La reconnaissance de leur action au sein de ces établissements doit passer par la conclusion d’une convention définissant leurs conditions d’intervention (conformément à la circulaire n° DHOS/SDE/E1/2004/471 du 4 octobre 2004 relative à la convention définissant les conditions d’intervention des « associations de bénévoles » dans les établissements de santé et comportant une convention type).À noter que les membres de ces associations ne peuvent pas représenter les usagers dans les instances du système de santé mais peuvent apporter leur expérience pour nourrir toute réflexion organisée dans le champ de leurs activités.

Fichepratique

Sommaire

1. Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la procédure d'agrément
2. Les conditions de l'agrément
3. Le déroulement de la procédure d'octroi de l'agrément
4. Transmission du dossier à la CNA
5. La décision d'agrément

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Association

La procédure d’agrément des associations d'usagers du système de santé

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 7813

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'agrément des associations d'usagers du système de santé en France est encadrée par le Code de la santé publique. L'agrément peut être national ou régional, selon les critères de représentativité et d'activité des associations. La Commission nationale d'agrément joue un rôle clé dans l'évaluation des demandes. L'agrément est accordé pour 5 ans et peut être renouvelé. Les associations non agréées peuvent intervenir dans les établissements de santé via des conventions spécifiques.

Quelles sont les conditions pour obtenir un agrément pour une association d'usagers du système de santé ?
Quel est le rôle de la Commission nationale d'agrément dans la procédure d'agrément ?
Comment les associations non agréées peuvent-elles intervenir dans les établissements de santé ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé, insérant dans le Code de la santé publique un article L. 1114-1, complété en 2005 par des dispositions réglementaires d’application (CSP, art. R. 1114-1 et s.).

Ces différentes normes législatives et réglementaires ont pour principal objet de déterminer les conditions de l'agrément de ces associations, traduisant un évident paradoxe juridique opposant les principes élémentaires de la liberté associative et les sujétions liées à l'existence d'une procédure d'agrément, traduisant une reconnaissance par l'autorité administrative.

La publication assez tardive du décret d'application – trois ans après la promulgation de la loi – traduit l'ampleur et la difficulté des débats afférents à la reconnaissance des associations et à la recherche de critères pertinents de représentativité et de légitimité.

Les articles R. 1114-1 et suivants du Code de la santé publique précisent les modalités de la procédure d'agrément des associations, aux niveaux national ou régional. Cette procédure se décompose en un triptyque :

octroi de l'agrément ;
renouvellement de l'agrément ;
retrait de l'agrément.

Les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la procédure d'agrément

Le ministre chargé de la santé ou le directeur général de l’Agence régionale de santé sont respectivement compétents pour prononcer l’agrément au niveau national ou régional. Mais leur pouvoir est restreint : ils ne peuvent donc que se conformer à l'avis émis par la Commission nationale d’agrément.

Un double niveau d'agrément

Suivant l'article R. 1114-9 du CSP, peuvent solliciter un agrément national :

les associations justifiant d'au moins 5 000 adhérents cotisant individuellement ;
les associations dont les membres cotisant individuellement répartis sur au moins quatre régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de membres ;
les associations démontrant le caractère national de leur activité ;
dans le cas des unions d'associations, il est tenu compte du nombre de membr...

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