Quelle est la procédure d’agrément des associations ?

Question

Accepted Answer

Les associations qui souhaitent obtenir l’agrément doivent suivre la procédure suivante. 
 La demande d’agrément est adressée par le représentant légal de l’association au ministre chargé de la Santé (pour obtenir un agrément national) ou au directeur général de l’ARS (pour obtenir un agrément régional). Celle-ci s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, accompagnée d’un dossier dont la composition est décrite dans l’ arrêté ministériel du 17 janvier 2006 . 
 L’autorité administrative (ministre ou DG de l’ARS) transmet la demande et le dossier à la Commission nationale d’agrément (CNA). Cette dernière se prononce dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’administration : elle émet un avis dit conforme. Dès lors, la décision d’agrément est prise par le ministre ou le DG de l’ARS, et elle est notifiée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception et publiée au  JO  (agrément national) ou au recueil des actes administratifs de la préfecture de région (agrément régional). Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision.

Les associations d'usagers du système de santé

Contexte

Une reconnaissance des associations d’usagers sous conditions

Textes juridiques de référence