Quelle est la procédure d’agrément des associations ?

Les associations qui souhaitent obtenir l’agrément doivent suivre la procédure suivante.La demande d’agrément est adressée par le représentant légal de l’association au ministre chargé de la Santé (pour obtenir un agrément national) ou au directeur général de l’ARS (pour obtenir un agrément régional). Celle-ci s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, accompagnée d’un dossier dont la composition est décrite dans l’arrêté ministériel du 17 janvier 2006.L’autorité administrative (ministre ou DG de l’ARS) transmet la demande et le dossier à la Commission nationale d’agrément (CNA). Cette dernière se prononce dans un délai de 4 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l’administration : elle émet un avis dit conforme. Dès lors, la décision d’agrément est prise par le ministre ou le DG de l’ARS, et elle est notifiée à l’association par lettre recommandée avec avis de réception et publiée au JO (agrément national) ou au recueil des actes administratifs de la préfecture de région (agrément régional). Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision.

Fichepratique

Sommaire

1. Une reconnaissance des associations d’usagers sous conditions
2. Le rôle des associations d’usagers
3. La responsabilité pénale et la constitution de partie civile des associations d’usagers

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Association

Les associations d'usagers du système de santé

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Coordonné par Isabelle Génot-Pok | Référence : 7812

L'essentiel par l'éditeur

Les associations d'usagers du système de santé jouent un rôle crucial dans la représentation des usagers au sein des instances hospitalières et de santé publique. Elles doivent être agréées, indépendantes et transparentes dans leur gestion. L'agrément est conditionné par une activité effective dans la défense des droits des malades. Les représentants bénéficient d'une formation et d'un droit d'alerte auprès de la HAS. Les associations peuvent se constituer partie civile pour défendre l'intérêt collectif des usagers.

Comment une association d'usagers peut-elle obtenir un agrément en France ?
Quel est le rôle des associations d'usagers dans le système de santé français ?
Quelles sont les conditions pour qu'une association d'usagers se constitue partie civile ?

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a pleinement reconnu un droit collectif de représentation des usagers dans le système de santé : il s’agit de l’un des éléments constitutifs de la démocratie sanitaire. L’article L. 1114-1 du Code de la santé publique régit depuis lors les associations d’usagers, fondement de la représentation institutionnelle des usagers du système de santé ; les modalités d’application sont prévues aux articles R. 1114-1 et suivants du Code de la santé publique.

Puis, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ont renforcé le dispositif de reconnaissance du rôle des associations d’usagers du système de santé.

Une reconnaissance des associations d’usagers sous conditions

Le principe général est posé par la première phrase de l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique : « Les associations, régulièrement déclarées, ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente soit au niveau régional, soit au niveau national. »

Les associations doivent être régulièrement déclarées

Exigence spécifique, au-delà des principes fondamentaux de la liberté d’association (dont découle l’existence d’associations de facto, la déclaration n’étant pas obligatoire), les associations d’usagers se doivent d’être soumises aux procédures administratives de déclaration de droit commun prévues par la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat...

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