Fichepratique

La procédure d’octroi d’un congé de longue maladie

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Référence : 3949

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de longue maladie pour les fonctionnaires est accordé selon l'article L. 822-6 du Code général de la fonction publique, nécessitant un traitement prolongé et une incapacité à exercer ses fonctions. La demande doit être appuyée par un certificat médical et est soumise au conseil médical. Le congé peut être renouvelé, et le fonctionnaire conserve son traitement pendant un an. Des obligations strictes, comme l'interdiction de travail rémunéré non autorisé, s'appliquent.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de longue maladie dans la fonction publique ?
  • Comment se déroule le renouvellement d'un congé de longue maladie pour un fonctionnaire ?
  • Quels sont les droits et obligations d'un fonctionnaire en congé de longue maladie ?

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, car la maladie présente un caractère invalidant.

Cette décision est prise par l’administration après avis du conseil médical.

Le ministre chargé de la Santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie.

1.

Conditions d’octroi

Première attribution

Conformément à l’ article L. 822-6 du Code général de la fonction publique , le fonctionnaire peut bénéficier d’un congé de longue maladie, dès lors :

  • que la maladie nécessite un traitement et des soins prolongés ;
  • que la maladie présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ;
  • qu’il est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Pour obtenir un congé de longue maladie, les fonctionnaires en position d’activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à l’autorité investie du pouvoir de nomination une demande appuyée d’un certificat du médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l’article L. 822-6 du Code général de la fonction publique. Le médecin traitant adresse directement a...

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