Dans quel cas puis-je bénéficier de la gratuité des soins ?

Le fonctionnaire hospitalier bénéficie de la gratuité des soins dès lors qu’ils sont dispensés par l’établissement où il exerce. Il bénéficie également de la gratuité des produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie de l’établissement sous réserve qu’ils soient prescrits par un médecin de l’établissement.Cette gratuité des soins est reconnue comme un avantage en nature.

La cure thermale est-elle considérée comme une absence pour maladie ?

Elle est considérée comme une absence pour maladie à condition qu’elle soit liée au traitement d’une maladie dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions d’octroi
2. Obligations du fonctionnaire pendant son arrêt de maladie
3. Droits du fonctionnaire pendant son arrêt de maladie

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Fiches associées (2)

Congé maladie

La procédure de congé maladie ordinaire dans la fonction publique hospitalière

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Mis à jour le 7 avr. 2026 | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3623

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'octroi du congé de maladie ordinaire pour les fonctionnaires en France impose l'envoi d'un certificat médical dans les 48 heures pour éviter une absence irrégulière. Le fonctionnaire doit se soumettre à des contrôles médicaux réguliers, et son traitement est maintenu intégralement pendant trois mois, puis réduit de moitié. Les droits à l'avancement et aux congés annuels sont préservés. Les soins dispensés par l'établissement de travail sont gratuits, sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé de maladie ordinaire pour un fonctionnaire ?
Comment le traitement d'un fonctionnaire est-il affecté pendant un congé de maladie ?
Quels sont les droits d'un fonctionnaire en arrêt maladie concernant les soins médicaux ?

Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (CGFP, art. L. 822-1 et L. 822-2).

Toutefois, la durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de 3 ans (CGFP, art L. 822-7). Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit :

pendant un an, la totalité de son traitement ;
pendant les 2 années suivantes, la moitié de celui-ci.

L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Nous détaillerons ces éléments en analysant les conditions d’octroi du congé de maladie, puis les obligations du fonctionnaire pendant son arrêt de maladie et enfin ses droits pendant son arrêt de maladie.

Conditions d’octroi

Pour obtenir un congé de maladie ou le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit dans un délai de 48 heures faire parvenir à la direction des ressources humaines de l’établissement dont il dépend un certificat d’arrêt de travail (volet 2 ou 3) émanant d’un médecin, d’un chirurgien-dentiste ou d’une sage-femme. Le volet 1 devra être conservé par le fonctionnaire et devra être présenté au médecin agréé en cas de contrôle. Dans le cas d’un certificat médical envoyé hors délai, les journées d’absence avant réception du certificat sont obligatoirement décomptées en absence irrégulière.

L’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à l’examen du demandeur par un médecin agréé. Il convient de faire procéder à cet examen au mo...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique