La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

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Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 3625

L'essentiel par l'éditeur

La procédure de reconnaissance d'imputabilité au service pour un accident de travail ou une maladie professionnelle permet aux fonctionnaires de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Les accidents de service, de trajet et les maladies contractées en service sont définis par le Code général de la fonction publique. La présomption d'imputabilité facilite la reconnaissance sans enquête administrative. Une traçabilité rigoureuse et le respect des délais sont essentiels pour éviter des contentieux.

Quelles sont les conditions pour qu'un accident soit reconnu imputable au service ?
Comment fonctionne la présomption d'imputabilité pour les fonctionnaires ?
Quels sont les critères pour qu'une maladie soit considérée comme contractée en service ?

Le régime de protection sociale des fonctionnaires et agents publics contre la maladie et les accidents de service et de trajet tient compte de la situation juridique particulière des personnels (titulaire, stagiaire, contractuel).

Le fonctionnaire bénéficie d’une couverture sociale particulière jusqu’à sa reprise de fonctions ou son admission à la retraite pour invalidité, si l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie est reconnue par l’administration. Dans cette hypothèse, il sera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) conformément aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du Code général de la fonction publique.

Cette fiche aborde les notions d’accident de service, d’accident de trajet et de maladie contractée en service, ainsi que la reconnaissance de l’imputabilité au travers de la question de la présomption d’imputabilité au service.

Définition de l’accident de service, de l’accident de trajet et de la maladie contractée en service

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :

un accident reconnu imputable au service ;
un accident de trajet ;
une maladie contractée en service.

Ces 3 situations sont définies au sein des articles L. 822-22 et suivants du Code général de la fonction publique.

Pendant son Citis, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement et a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.

L’accident de service

Par principe, un accident se caractérise par 3 critères :

un événement déterminé ;
un événement soudain ;
une atteinte à l’état de santé de l’agent.

Définition de l’accident de service

« Est p...

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