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Santé Gérer le personnel hospitalier La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

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La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le régime de protection sociale des fonctionnaires et agents publics contre la maladie et les accidents de service et de trajet tient compte de la situation juridique particulière des personnels (titulaire, stagiaire, contractuel).

Le fonctionnaire bénéficie d’une couverture sociale particulière jusqu’à sa reprise de fonctions ou son admission à la retraite pour invalidité, si l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie est reconnue par l’administration. Dans cette hypothèse, il sera placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) conformément aux articles L. 822-21 et L. 822-22 du Code général de la fonction publique.

Cette fiche aborde les notions d’accident de service, d’accident de trajet et de maladie contractée en service, ainsi que la reconnaissance de l’imputabilité au travers de la question de la présomption d’imputabilité au service.

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Définition de l’accident de service, de l’accident de trajet et de la maladie contractée en service

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à :

  • un accident reconnu imputable au service ;
  • un accident de trajet ;
  • une maladie contractée en service.

Ces 3 situations sont définies au sein des ...

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