Fichepratique

La gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers

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Référence : 3626

L'essentiel par l'éditeur

La gestion des accidents de travail et des maladies professionnelles des fonctionnaires hospitaliers est encadrée par le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, modifié par le décret n° 2020-566. La déclaration d'accident ou de maladie doit être précise et accompagnée de pièces justificatives. L'administration a des délais stricts pour se prononcer sur l'imputabilité au service. En cas de non-respect des délais par l'agent, la demande est rejetée, sauf en cas de force majeure. Le Citis n'a pas de durée maximale.

  • Quelles sont les étapes pour déclarer un accident de travail dans la fonction publique hospitalière ?
  • Quels sont les délais pour la reconnaissance d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle ?
  • Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de déclaration d'un accident ou d'une maladie professionnelle ?

L’octroi d’un congé est un droit « en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions », selon l' article L. 822-1 du Code général de la fonction publique . Ce droit au congé de maladie est lié directement aux constatations médicales, que l’administration doit suivre, sauf à en contester le bien-fondé grâce à une contre-expertise.

En revanche, la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie qui a été à l’origine de l’arrêt de travail, quoique faisant aussi appel aux constatations médicales, implique pour les fonctionnaires une décision de l’administration prenant en compte des critères supplémentaires qui sont de nature administrative.

Cette fiche abordera les modalités de la déclaration et la question du délai de transmission à respecter.

1.

Les modalités de la déclaration

Forme et contenu de la déclaration

Le  décret n° 88-386 du 19 avril 1988  prévoit, depuis l’entrée en vigueur du  décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 , les conditions à remplir pour bénéficier d’un congé d’invalidité temporaire imputable au service (Citis).

La déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle comporte :

  • un formulaire précisant les circonstances de l’accident ou de la maladie ;
  • un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée probable de l’incapacité de travail en découlant.

Cette déclaration doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir les droits de l’agent (ex. : témoignage).

Il n’existe pas de modè...

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