Fichepratique

La réforme de tarification des Ssiad et des Spasad pour les personnes âgées et les personnes handicapées

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Mise à jour le 4 sept. 2023 | Référence : 14202

L'essentiel par l'éditeur

La réforme de la tarification des Ssiad et Spasad vise à moderniser le financement des soins à domicile pour les personnes âgées et handicapées. Elle introduit un modèle basé sur la dépendance et les besoins en soins, garantissant une meilleure équité et continuité des services. La dotation globale inclut un forfait de soins, une dotation de coordination et des financements complémentaires. Cette réforme, en vigueur depuis 2023, s'accompagne d'une période de convergence tarifaire jusqu'en 2027.

  • Quels sont les principaux changements apportés par la réforme de la tarification des Ssiad et Spasad ?
  • Comment la réforme de la tarification des soins à domicile améliore-t-elle l'équité des financements ?
  • Quelles sont les composantes de la dotation globale dans le nouveau modèle tarifaire des Ssiad ?

Dans un contexte où les Français aspirent à vivre chez eux le plus longtemps possible malgré leur avancée en âge ou leur situation de handicap, et compte tenu de l’évolution démographique actuelle, le nombre de personnes ayant des besoins importants en matière de soins à domicile va s’accroître.

Les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents de soins et d’aide à domicile (Spasad-volet soins) interviennent à domicile, sur prescription médicale, pour dispenser des soins aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap et aux personnes souffrant de maladies chroniques. Ils jouent un rôle primordial dans le maintien à domicile des personnes âgées, en prévenant ou en retardant leur hospitalisation ou leur entrée dans une structure d’hébergement, et en réduisant la durée de certains séjours.

Jusqu’en 2023, les frais afférents aux soins à domicile dispensés par les Ssiad étaient pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale de soins par place, non modulée en fonction des caractéristiques du patient. Ce mode de financement forfaitaire n’incitait pas à prendre en charge des personnes âgées isolées ou atteintes de pathologies lourdes.

Par ailleurs, il existait des disparités en termes de coût moyen par place entre les Ssiad. En effet, si, en 2020, les coûts moyens par place dans les Ssiad et les Spasad s’élevaient respectivement à 13 523 € et 13 168 €, 10 % de ces services avaient un coût par place inférieur à 10 417 € et 10 % avaient un coût par place supérieur à 16 103 €.

Pour accompagner le virage domiciliaire et limiter les disparités de coûts, une réforme du financement de ces services est engagée depuis le 1er janvier 2023.

1.

Un modèle tarifaire obsolète

En décembre 2021, un rapport de la Cour des comptes intitulé : « Les services de soins à domicile : une offre à développer dans une stratégie territorialisée de gradation des soins » identifiait certains freins – en particulier d’ordre financier – quant au développement de ces services, pourtant bien utiles sur nos territoires.

La tarification jusqu’en 2023

Les frais afférents aux soins à domicile dispensés par les Ssiad étaient, jusqu’alors, pris en charge par l’assurance maladie dans le cadre d’une dotation globale de soins qui tenait compte des charges relatives :

  • à la rémunération des infirmiers libéraux ;
  • à la rémunération des salariés du service ;
  • aux frais de déplacement de ces personnels ;
  • aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical ;
  • aux autres frais gén..
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