Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité quasi-délictuelle en droit administratif français impose des conditions strictes pour la recevabilité des demandes de réparation. Une demande préalable à l'administration est obligatoire, sauf exceptions. Le fondement juridique doit être clairement précisé, et la demande chiffrée. Les causes d'exonération incluent la force majeure et le fait de la victime. La prescription quinquennale s'applique, et l'autorité de la chose jugée est limitée aux litiges identiques.
La demande devant le tribunal administratif doit être précédée d’une demande préalable à l’administration et présentée par un avocat, en application des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 431-3 du Code de justice administrative (CJA). En effet, si pendant longtemps, ce préalable n’était pas nécessaire, en matière de travaux publics (pour une application, voir par exemple CAA Marseille, 17 janv. 2008, n° 05MA01192, Commune de Lento), le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 est venu mettre fin à cette exception historique, en disposant que l’exception en matière de travaux publics et de contrats relatifs au domaine public jusqu’alors prévue au 2e alinéa de l’article R. 431-3 du CJA était supprimée, à compter du 1er janvier 2017. Il convient de noter cepend...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 84% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
