Le paiement de la taxe a-t-il pour conséquence de voir reconnaître la légalité de l’implantation de caravanes qui occupent des terrains sans titre d’occupation ?

En vertu du principe d’autonomie des législations, l’assujettissement d’un redevable à une taxe n’emporte aucune conséquence sur la qualification juridique de sa situation au regard des règles du droit de la propriété ou de celles du droit de l’urbanisme (réponse ministérielle publiée au JOAN le 23 mai 2006, p. 5504, question n° 89760 ).

Je n’ai pas de terrain d’accueil des gens du voyage : puis-je percevoir malgré tout la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?

Au regard des dispositions de l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010, la répartition du produit de la taxe doit se faire au « prorata » des dépenses engagées par elles pour la création d’une aire d’accueil des gens du voyage et se mettre en conformité ainsi avec la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée.Il résulte aussi de ces dispositions que les communes de moins de 5 000 habitants, qui ne figurent pas au schéma départemental d’implantation des aires d’accueil des gens du voyage et qui ainsi ne sont pas soumises à l’obligation d’implantation d’une aire d’accueil, sont exclues de la répartition du produit de la taxe.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir l’assiette de la taxe sur les résidences mobiles terrestres
2. Connaître le tarif et les modalités de recouvrement de la taxe

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La taxe sur les résidences mobiles terrestres

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Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 0351

L'essentiel par l'éditeur

La taxe sur les résidences mobiles terrestres, révisée par la loi de finances rectificative pour 2010, s'applique aux résidences mobiles utilisées comme habitat principal en France. Elle est fixée à 150 € par résidence, avec des réductions pour les résidences plus anciennes. Les exonérations concernent notamment les personnes âgées ou handicapées. Le produit de la taxe finance les aires d'accueil des gens du voyage. Le contrôle est effectué lors de contrôles routiers, et le récépissé doit être présenté sous peine d'amende.

Quelles sont les conditions d'application de la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?
Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe sur les résidences mobiles ?
Comment est utilisé le produit de la taxe sur les résidences mobiles terrestres ?

La taxe sur les résidences mobiles terrestres est une taxe obligatoire. Elle a été instituée récemment par l’article 92 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Elle vient combler le vide présenté par le champ d’application de la taxe d’habitation pour laquelle les maisons mobiles et caravanes ne sont pas assujetties.

Son entrée en vigueur est finalement très récente puisque son dispositif a été révisé par la loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, ce qui doit nous inciter à nous pencher sur ce dispositif fiscal peu connu même si les ressources générées ne sont qu’indirectes pour la collectivité.

La présente fiche expose ainsi les modalités d’application de la taxe telles que définies par l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2010 et, notamment, son assiette, son tarif, son recouvrement et les cas d’exonération.

Définir l’assiette de la taxe sur les résidences mobiles terrestres

L’entrée en vigueur de la taxe sur les résidences mobiles terrestres a initialement été prévue pour le 1^er janvier 2007, puis pour le 1^er janvier 2008. L’article 77 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 a repoussé au 1^er janvier 2010 son entrée en vigueur. Le décret d’application prévu par l’article 1595 quater du Code général des impôts alors applicable n’a néanmoins jamais été publié.

La loi de finances rectificative pour 2010 a finalement revu le dispositif de cette taxe.

Le nouvel article 1013 du Code général des impôts a pour vocation de permettre de rendre applicable la taxe sur les résidences mobiles en s’inspirant de l’ancienne vignette automobile.

Personnes imposables

La taxe s’applique aux personnes dont l’habitat princi...

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