Réservé aux abonnés
L'essentiel par l'éditeur
La responsabilité quasi délictuelle en droit administratif français permet de demander réparation en cas de dommages causés par l'administration, indépendamment de tout contrat. Elle s'applique notamment en l'absence de responsabilité contractuelle ou de régime législatif spécifique. Ce régime est exclusif et subsidiaire, offrant une voie de recours pour les tiers et cocontractants en cas de préjudice. La responsabilité quasi délictuelle peut se cumuler avec d'autres responsabilités sous certaines conditions.
L’article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C’est le fondement de la responsabilité dite quasi délictuelle ou encore « responsabilité civile ».
Le Tribunal des conflits a jugé, par la décision Blanco du 8 février 1873 (Rec. 1er supplt p. 61, concl. David, D. 1873. III. 20, concl., S. 1873. III. 153, concl.), que « la responsabilité qui peut incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particuliers à particuliers ; ce...
Contenu réservé aux abonnés
Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture
Il vous reste 85% à découvrir
Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics
Une plateforme pensée pour les acteurs des trois fonctions publiques : connaissance, expertise, formation et veille au même endroit.
Découvrir notre écosystème →
01Réponses sourcées, analyse et génération de documents
Fiches et outils propriétaires, textes réglementaires et veille
Droit public et droit privé, quand la situation se complique
Développez les compétences de vos équipes
Diagnostic, financements adaptés et sécurisation de vos projets
