Fichepratique

Le cadre légal d’évaluation des policiers municipaux

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Référence : 1641

L'essentiel par l'éditeur

L'entretien professionnel des policiers municipaux est un outil clé pour évaluer la valeur professionnelle des agents. Il permet d'analyser les résultats obtenus, de fixer de nouveaux objectifs et d'identifier les besoins en formation. Le décret n° 2014-1526 encadre sa mise en œuvre, incluant la convocation, la notification et la révision du compte rendu. Cet entretien favorise le dialogue entre l'agent et son supérieur, contribuant à l'amélioration des compétences et à l'évolution de carrière.

  • Quels sont les objectifs de l'entretien professionnel pour les policiers municipaux ?
  • Quelles sont les étapes de mise en place de l'entretien professionnel selon le décret n° 2014-1526 ?
  • Quels recours sont possibles en cas de désaccord sur le compte rendu de l'entretien professionnel ?

Le décret d’application n° 2010-716 du 29 juin 2010 paru au Journal officiel du 30 juin 2010, pris en application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, article 15, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permettait d’expérimenter l’entretien professionnel dans la fonction publique.

Désormais, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi Maptam », prévoit, dans son article 69, la généralisation de l’entretien professionnel.

Cette fiche traite des différentes étapes de l’entretien professionnel, des modalités de sa mise en place et de sa finalité.

1.

Découvrir les thèmes évoqués lors de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel se définit comme un moment d’échanges et de dialogue entre l’agent et son supérieur hiérarchique direct afin d’établir et d’apprécier la valeur professionnelle de l’agent évalué.

L’entretien professionnel porte sur les points suivants :

  • les résultats professionnels obtenus par l’agent en fonction des objectifs qui lui étaient assignés et des conditions d’organisation et de fonctionnement de son service ;
  • les objectifs donnés à l’agent pour l’année à venir ainsi que les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, en tenant compte éventuellement des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
  • la façon de servir de l’agent ;
  • les acquis de son expérience professionnelle ;
  • les capacités éventuelles d’encadreme...
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