Un EPCI peut-il fixer librement le niveau de coût concernant les redevances pour service rendu ?

Oui, mais pour cela 6 conditions cumulatives sont nécessaires pour déterminer les coûts :l’utilisation de critères objectifs et rationnels ;une correspondance au service rendu ;une limite du prix de revient du service rendu ;le respect des règles de la concurrence ;le respect du principe d’égalité entre usagers du service public ;la non-rétroactivité du coût.

Fichepratique

Sommaire

1. Créer des coûts unitaires
2. Calculer des coûts unitaires
3. Utiliser les coûts unitaires

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Le calcul des coûts unitaires

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Référence : 8997

L'essentiel par l'éditeur

Le calcul des coûts unitaires est essentiel pour les EPCI et collectivités territoriales afin de fixer des tarifs justes pour les services publics. Il implique la distinction entre charges directes et indirectes, l'utilisation de nomenclatures comptables et la création de clefs de répartition. La méthode des coûts complets et la méthode ABC sont recommandées pour une évaluation précise. La permanence des méthodes garantit la fiabilité des coûts, évitant les contestations et assurant la stabilité budgétaire.

Comment les EPCI peuvent-ils calculer les coûts unitaires pour les services publics ?
Quelles méthodes comptables sont recommandées pour déterminer les coûts unitaires ?
Pourquoi est-il important de maintenir la permanence des méthodes de calcul des coûts ?

Les établissements publics de coopération intercommunale effectuent de plus en plus de prestations de services à l’endroit des administrés de leur territoire et de leurs communes membres. Ces prestations de services ont un coût. C’est pourquoi les EPCI, eu égard à certaines de leurs compétences et plus particulièrement s’agissant de certaines prestations de services, doivent arrêter des coûts unitaires. Les coûts unitaires doivent servir à fixer un prix et à facturer les prestations de services effectuées par l’EPCI. La détermination des coûts unitaires est importante au niveau de l’articulation de l’exercice des compétences communautaires entre EPCI et communes membres.

Vous trouverez dans cette fiche :

la méthode pour créer des coûts unitaires ;
la méthode pour calculer des coûts unitaires ;
la méthode pour utiliser des coûts unitaires.

Créer des coûts unitaires

Les coûts unitaires, appelés également coûts de revient, peuvent être créés par les EPCI et les collectivités territoriales, même quand il s’agit de services publics administratifs. Les prestations de services font parfois l’objet de facturations ou de tarifications, il est donc nécessaire de savoir et de pouvoir fixer des coûts unitaires relatifs aux prestations de services effectuées. Les coûts unitaires constituent les tarifs des taxes ou redevances pour service rendu.

Le coût unitaire peut se définir comme étant le rapport entre l’ensemble des charges nécessaires pour effectuer des prestations de services et la quantité de services rendus et/ou effectués par l’EPCI.

Le coût unitaire regroupe différentes catégories de coût. Les catégories de coût sont constituées de...

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