Je suis fonctionnaire, suis-je concerné par le CPF ?

Oui, depuis janvier 2017 vous êtes également concerné. Vos heures accumulées dans le DIF restent valables et doivent être ajoutées à votre CPF en ligne dans votre compte personnel d’activité.

Le passage au CPF est acté depuis le 1er janvier 2015, ai-je perdu les heures que j’avais cumulées au titre du DIF ?

Non, vous conservez les heures que vous avez acquises au titre du DIF pour une période de cinq ans. Vous pouvez donc les utiliser jusqu’en 2020. Elles seront en revanche perdues à partir du 1er janvier 2021.

Si je démissionne ou que je suis licencié, est-ce que je perds les heures acquises sur mon CPF ?

Non, les heures que vous avez acquises vous sont personnelles et vous suivent quels que soient les changements dans votre parcours professionnel.

Comment puis-je suivre le solde de mon CPF ?

Vous pouvez suivre le solde de votre CPF sur votre fiche de paie ou accéder directement à votre compte personnel d’activité (CPA) à l’adresse suivante : www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public. Il vous faudra alors activer votre compte personnel de formation (à l’aide de votre numéro de Sécurité sociale) et vous créer un mot de passe.

Comment puis-je savoir si la formation est qualifiante ou certifiante ?

Votre compte personnel d’activité vous permet d’avoir accès aux formations qualifiantes ou certifiantes dans l’onglet recherche de formation. Vous pouvez également consulter le site du Carif de votre région qui recense les formations et les détaille.

Je souhaiterais passer mon permis pour une plus grande mobilité, est-ce possible avec le CPF ?

Le CPF peut en effet être utilisé pour passer son permis de conduire.

Fichepratique

Sommaire

1. Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
2. Quelles différences existe-t-il entre droit individuel à la formation et compte personnel de formation ?
3. Comment le compte personnel de formation fonctionne-t-il ?
4. Quelles sont les obligations des sociétés par rapport au congé personnel de formation ?
5. Comment avoir accès à mon compte personnel de formation ?
6. Comment utiliser les heures acquises au titre du congé personnel de formation ?

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Formation

Le compte personnel de formation (CPF)

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Référence : 7490

L'essentiel par l'éditeur

Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif permettant aux actifs d'accumuler des heures de formation tout au long de leur carrière, indépendamment de leur statut professionnel. Il vise à renforcer les compétences et sécuriser les parcours professionnels. Contrairement au DIF, le CPF est accessible aux demandeurs d'emploi et impose des critères stricts pour les formations éligibles. Les entreprises doivent organiser des entretiens professionnels réguliers pour optimiser l'utilisation du CPF.

Quelles sont les différences entre le DIF et le CPF ?
Comment fonctionne le compte personnel de formation ?
Quelles sont les obligations des entreprises concernant le CPF ?

Le système de formation professionnelle a été réformé récemment par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. C’est dans ce cadre qu’a été créé le compte personnel de formation (CPF). Ce nouvel intitulé remplace le droit individuel à la formation (DIF) tout d’abord dans le secteur privé puis, depuis l’ordonnance du 19 janvier 2017, pour les agents du secteur public.

Tout changement soulève des interrogations :

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?
Qui est concerné par le CPF ?
Comment fonctionne-t-il ?
Pour quel type de formation peut-on l’utiliser ?

Les questions sont nombreuses. Vous trouverez dans cette fiche des éléments de réponse qui vous éclaireront sur le CPF et vous aideront à accompagner les professionnels de vos structures d’accueil.

Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation consiste en un cumul d’heures, obtenues au fil des années, qui permet d’accéder à différentes formations, mais pas n’importe lesquelles, nous le verrons plus bas.

L’article L. 6323-1 du Code du travail précise qu’un « compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l’article L. 5151-2 », c’est-à-dire « pour toute personne âgée d’au moins seize ans […] occupant un emploi, […] à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles [ou] accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail ». Ainsi, toutes les personnes qui sont rentrées dans la vie active sont concernées. Le compte personnel de formation est en toute logique fermé lorsque la personne...

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