Qu’est-ce qu’un contrat de mandat ?

Le contrat de mandat peut être défini comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.Dans le cadre spécifique de la maîtrise d’ouvrage publique, le mandat de maîtrise d’ouvrage publique permet à un maître d’ouvrage de confier par contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, tout ou partie de ses attributions.La capacité à confier ses attributions à un mandataire se fait :dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération que le maître d’ouvrage a arrêtés ;dans les conditions prévues par le Code de la commande publique.

Quelle distinction existe-t-il entre une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage et une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage (ou « comaîtrise d’ouvrage ») ?

La convention de délégation de maîtrise d’ouvrage a pour objet de permettre à un maître d’ouvrage de confier à un mandataire l’exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions.La délégation de maîtrise d’ouvrage n’entraîne ni transfert ni rétrocession de compétence entre la commune et l’EPCI.Le maître de l’ouvrage demeure le responsable principal de l’ouvrage.Par convention de transfert de maîtrise d’ouvrage, les collectivités ou établissements publics locaux qui souhaitent réaliser, réutiliser ou réhabiliter un ouvrage peuvent, en vertu de l’article L. 2422-12 du Code de la commande publique, désigner par convention celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.Elle peut d’ailleurs être conclue à titre onéreux sans publicité ni mise en concurrence préalables.Pour un exemple récent, l’article 42 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 a créé l’article L. 115-2 du Code de la voirie routière, qui prévoit un nouveau cas de transfert de maîtrise d’ouvrage :« Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention, la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement d’une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. […] »

Fichepratique

Sommaire

1. Conditions du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage
2. Conditions d’exécution du mandat de maîtrise d’ouvrage

Notre conseil
Évitez les erreurs
FAQ
Aller plus loin

Le contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage entre les communes et les communautés de communes

Réservé aux abonnés

Demande de devis Essai gratuit

Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13960

L'essentiel par l'éditeur

Le contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage permet à une commune de confier à un EPCI des missions de maîtrise d'ouvrage publique, sous réserve que ces missions relèvent de la compétence de la commune. Les EPCI peuvent également mandater une commune membre pour des projets d'intérêt communautaire. Cependant, les EPCI à fiscalité propre nécessitent une habilitation légale pour conclure de telles conventions. Le mandat doit être écrit et respecter les conditions du Code de la commande publique.

Quelles sont les conditions pour qu'une commune délègue la maîtrise d'ouvrage à un EPCI ?
Les EPCI à fiscalité propre peuvent-ils conclure des conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage ?
Quelles sont les obligations légales pour un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage ?

Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite « loi MOP », il était permis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tels les communautés de communes, d’exercer un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, une commune pouvait confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique relatives à une opération relevant d’une compétence communale, sans que ce mécanisme n’entraîne pour autant un transfert de compétences au profit de l’EPCI, et inversement.

L’abrogation de la loi MOP par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, instaurant la partie législative du Code de la commande publique, n’a pas remis en cause la possibilité pour une collectivité publique ou un EPCI de donner mandat à une collectivité ou un établissement public d’exercer en son nom et pour son compte certaines attributions relevant de la maîtrise d’ouvrage (CCP, art. L. 2422-5).

Cette fiche a vocation à présenter les conditions de recours à un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage et les conditions de son exécution.

Conditions du recours au mandat de maîtrise d’ouvrage

Une commune peut confier à un EPCI le soin de réaliser, en son nom et pour son compte, des missions de maîtrise d’ouvrage publique à la stricte condition que ces missions soient relatives à une opération relevant de la compétence de cette même commune.

Tel est le sens des dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du Code de la commande publique qui n’excluent pas les EPCI des personnes ne pouvant avoir qualité de mandataire.

Dans le sens inverse, il est permis à un EPCI, en qualité de maîtrise d’ouvrage, de faire appel à une commune membre comme mandataire pour réaliser un projet d’intérêt communautaire.

Par ailleurs, pour qu’un EPCI puisse conclure avec ses communes membres une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage sur le fondement du Code de la commande publique,...

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques
Notre IA juridique au service de votre pratique