Le droit à l’expression directe et collective est-il applicable dans les pôles autres que les pôles cliniques ou médico-techniques ou dans les établissements autorisés à n’avoir pas de pôles ?

Les dispositions du Code de la santé publique paraissent lacunaires sur ce point. L’un des objectifs de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 étant de relancer le dialogue social dans les établissements, il serait paradoxal que certaines structures ou certains établissements en soient exclus. On peut donc recommander l’instauration de cette voie d’expression distincte des CTE et CHSCT.

Fichepratique

Sommaire

1. Origine et définition du droit à l’expression directe et collective
2. La marginalisation du droit à l’expression directe et collective ?
3. La renaissance du droit à l’expression directe et collective

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Le droit à l’expression directe et collective

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Mis à jour par Dominique Volut | Coordonné par Lucila Modebelu | Référence : 9610

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à l'expression directe et collective, instauré par la loi n° 91-748, vise à renforcer le dialogue social dans les établissements de santé. Il permet aux personnels de s'exprimer sur leurs conditions de travail via des conseils de service ou de département. Bien que marginalisé par la réforme de 2005, ce droit a été réaffirmé en 2016 pour favoriser le dialogue social. Les chefs de pôle doivent organiser des concertations internes, bien que la mise en œuvre puisse varier selon leur sensibilité.

Quels sont les objectifs du droit à l'expression directe et collective dans les établissements de santé ?
Comment le droit à l'expression directe et collective a-t-il évolué depuis sa création en 1991 ?
Quelles sont les responsabilités des chefs de pôle concernant le droit à l'expression directe et collective ?

Dans l’esprit de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, le nouveau droit à l’expression directe et collective, dissocié du dialogue social institutionnel avec les organisations syndicales représentatives, s’inspirait des lois Auroux applicables dans l’entreprise privée. Il a été transposé dans la sphère hospitalière suivant des modalités distinctes entre les structures médicales et les autres entités organisationnelles et logistiques des établissements de santé.

Les textes d’application de la « nouvelle gouvernance » (D. n° 2005-1656, 26 déc. 2005), puis de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ont sensiblement modifié ces perspectives.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé semble marquer un renversement de tendance.

Origine et définition du droit à l’expression directe et collective

Origine

La loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 a entendu renforcer le dialogue social de proximité, dans les services, pour mettre fin à un sentiment de sous-information et de non-implication des personnels à la vie et à l’évolution de leur cadre de travail au quotidien. Suivant l’article L. 6144-6 du Code de la santé publique (CSP) (antérieur à la réforme du 2 mai 2005), les personnels des établissements publics de santé bénéficient :

soit des dispositions prévues à l’article L. 6146-2 du CSP relatives à la création des conseils de service ou de département ;
soit, pour les personnels qui ne relèvent pas de ces dispositions, d’un droit à l’expression directe et collective.

Les dispositions de cet article ont une portée générale. Elles permettent aux agents hospitaliers de s’exprim...

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