Fichepratique

Le droit à la tranquillité et au repos

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Référence : 4863

L'essentiel par l'éditeur

Le droit à la tranquillité et au repos des patients hospitalisés est protégé par l'article R. 1112-47 du Code de la santé publique, qui impose aux visiteurs de respecter le repos des malades. Les établissements peuvent fixer des heures de visite et limiter le nombre de visiteurs. Les journalistes et démarcheurs nécessitent une autorisation écrite. Les patients peuvent restreindre l'accès à certaines personnes. Les comportements perturbateurs peuvent entraîner des mesures disciplinaires par le directeur.

  • Quels sont les droits des patients hospitalisés en matière de tranquillité et de repos ?
  • Quelles sont les règles concernant les visites dans les établissements de santé ?
  • Comment les établissements de santé gèrent-ils les comportements perturbateurs des patients ?

Le droit à la tranquillité et au repos n’est pas expressément mentionné dans l’énumération des droits des patients figurants aux articles L. 1112-1 et suivants du Code de la santé publique. Il convient alors de se référer à certaines dispositions du règlement intérieur des établissements publics de santé visant à maintenir le bon fonctionnement des services : ainsi, l’article R. 1112-47 garantit-il le repos des patients à l’encontre de visiteurs et l’article R. 1112-49 permet-il de sanctionner les patients perturbateurs. L’article R. 1112-55 impose une autorisation du directeur pour l’apport dans l’établissement d’un téléviseur (disposition anachronique à l’heure des délégations de service public aux loueurs de téléviseurs et de l’utilisation de micro-ordinateurs portables et de tablettes !). Ce rappel à des obligations de la vie en collectivité relève donc classiquement du pouvoir de police administrative du directeur. Ce texte réglementaire n’est applicable que dans les seuls établissements publics de santé.

Il convient aussi de se référer au paragraphe VIII de la charte de la personne hospitalisée évoquant la protection de la tranquillité des patients au regard des modalités d’enseignement professionnel où le patient devient l’objet d’observation clinique et d’étude, et de l’impact de l’organisation du travail dans les services.

1.

Les visiteurs doivent respecter la tranquillité des patients

L’article R. 1112-47 (1er alinéa) prévoit que « les visiteurs ne doivent pas troubler le repos des malades ni gêner le fonctionnement des services ». Il s’agit ici, pour l’essentiel, des membres de la famille et de l’environnement social du patient. Les visites permettent naturellement un maintien du lien social et contribuent à lutter contre le sentiment de solitude du patient. Néanmoins, il convient que ces visites ne perturbent pas le repos du patient qui bénéficie de cette visite ni celui d’autres patients du service (chambre à deux lits, chambres à proximité immédiate).

À ce titre, il est habituel que le règlement intérieur de l’établissement (ou du service) prévoit des heures de visite (ex. : de 13 heures à 20 heures), parfois difficiles à respecter. Ce même docum...

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