Quel est le rapport normatif entre les périmètres d’intervention et un SCoT ?

En application de l’article L. 113-18 du Code de l’urbanisme, les périmètres d’intervention ont une obligation de compatibilité avec le SCoT.

Un EPCI peut-il mettre ses biens à disposition de la Safer ?

Oui, les terrains acquis peuvent être mis à la disposition de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural via de simples conventions (C. rur., art. L. 142-6).Ces conventions assurent ainsi que l’usage agricole du bien sera maintenu ou rétabli, dans le respect des exigences environnementales. Elles comportent un cahier des charges contenant les clauses types prévues par l’article R. 113-29 du Code de l’urbanisme.

Fichepratique

Sommaire

1. Définir le périmètre et construire le programme d’actions
2. Comprendre le régime des préemptions dans le périmètre d’intervention

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Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains

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Coordonné par Xavier Boissy | Référence : 13554

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de préemption des espaces agricoles et naturels périurbains permet aux EPCI de délimiter des périmètres d'intervention pour protéger et valoriser ces espaces. En collaboration avec les communes et après avis de la chambre d'agriculture, un programme d'actions est élaboré pour favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière et la préservation des paysages. Les terrains peuvent être acquis par le département ou un EPCI, uniquement pour atteindre les objectifs définis, et doivent être utilisés conformément au cahier des charges.

Comment un EPCI peut-il délimiter un périmètre d'intervention pour les espaces agricoles périurbains ?
Quels sont les objectifs du programme d'actions pour les espaces agricoles et naturels périurbains ?
Quelles sont les conditions d'acquisition et d'utilisation des terrains dans un périmètre d'intervention ?

Malgré une compétence de principe dévolue au conseil départemental, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut également mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

À cet effet, la préemption de biens situés dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est admise pour les EPCI par délégation du département.

Définir le périmètre et construire le programme d’actions

Le périmètre

Un EPCI (visé à l’article L. 143-16 du Code de l’urbanisme) est compétent pour délimiter des périmètres d’intervention associés à des programmes d’actions.

Pour ce faire, il doit recueillir l’accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d’urbanisme (PLU), après avis de la chambre départementale d’agriculture et enquête publique.

Le projet de création d’un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains est tenu de comprendre :

un plan de délimitation ;
une notice qui analyse l’état initial de ces espaces et expose les motifs du choix du périmètre, notamment les bénéfices attendus de son institution sur l’agriculture, la forêt et l’environnement.

A noter

Les périmètres ap...

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