Au moment d’un recrutement, peut-on prendre en considération les contraintes que généreraient les pratiques cultuelles d’un candidat pour écarter sa candidature ?

Non, ce pourrait être considéré comme une discrimination prohibée par l’article L. 111-1 du Code général de la fonction publique et une atteinte au principe de libre accès aux emplois publics (CE, 10 avril 2009, n° 311888).

Au nom de la liberté religieuse, l’employeur public est-il tenu d’accorder à l’agent une demande d’autorisation d’absence pour la pratique d’un culte ?

Non, les nécessités du bon fonctionnement du service peuvent justifier un tel refus (CE, 16 février 2014, n° 264314).

L’obligation de neutralité s’applique-t-elle aux intervenants extérieurs et notamment aux bénévoles qui interviennent au sein de l’Ehpad ?

Non. Le Conseil d’État a estimé que l’obligation de neutralité ne s’applique pas aux parents d’élèves qui participent bénévolement à une activité éducative (cf. « Étude adoptée par l’assemblée générale du Conseil d’État le 19 décembre 2013 » suite à la saisine du Défenseur des droits). On en déduit que l’obligation de neutralité ne s’applique qu’aux agents de l’Ehpad.

Fichepratique

Sommaire

1. La garantie et les limites de la liberté religieuse des salariés et des Ehpad privés
2. La garantie et les limites de la liberté religieuse des agents exerçant au sein des établissements publics
3. La pratique du culte par les résidents

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L'essentiel par l'éditeur

La liberté religieuse en Ehpad est garantie par la loi, mais des restrictions existent pour les salariés et agents publics. Les Ehpad privés peuvent imposer la neutralité sous conditions, tandis que les agents publics doivent respecter une stricte neutralité. Les résidents, protégés par le principe de laïcité, conservent leur liberté de culte. Les employeurs peuvent restreindre les manifestations religieuses pour des raisons de sécurité ou de bon fonctionnement, mais doivent respecter la proportionnalité.

Quelles sont les limites de la liberté religieuse pour les salariés en Ehpad ?
Comment la neutralité religieuse s'applique-t-elle aux agents publics dans les Ehpad ?
Les résidents d'un Ehpad peuvent-ils pratiquer librement leur culte ?

En tant que siège d’une communauté humaine, lieu de vie pour les résidents, lieu de travail pour les professionnels, les Ehpad n’échappent pas aux questionnements sur les modalités et les limites de l’exercice de la liberté religieuse des uns et des autres et de la pratique d’un culte.

Cette problématique n’est pas nouvelle, mais resurgit de manière récurrente sous des formes diverses. Si la gestion des difficultés pratiques qu’elle pose peut parfois s’avérer délicate, le droit français pose assez clairement les contours et les limites de la présence du fait religieux en établissement.

Le principe est celui de la garantie de l’exercice de la liberté religieuse, assorti de réserves importantes que sont, d’une manière générale, la préservation de l’ordre public et du fonctionnement de l’établissement et, plus particulièrement, le respect du principe de laïcité par les établissements publics.

La garantie et les limites de la liberté religieuse des salariés et des Ehpad privés

La liberté de conscience et de pratiquer un culte est un principe constitutionnel du droit français et européen. L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

De même, l’article 1^er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État rappelle cette liberté fondamentale :

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. »

Par ailleurs, concernant l’exercice d’une profession, le Préambule de la Constitution de 1946, contenu dans le Préambule de la...

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