Aménagement des territoires

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Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Principe de fonctionnement du FCTVA

L’article 256 B du Code général des impôts indique que « les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions...

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