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L'essentiel par l'éditeur
Le fonds national de péréquation de la CVAE vise à équilibrer les ressources entre départements. Il est financé par deux prélèvements, plafonnés à 1 % de la CVAE perçue. Les départements avec une CVAE par habitant supérieure à 90 % de la moyenne nationale contribuent. Les bénéficiaires sont déterminés par un indice de ressources et de charges. Les prélèvements sont mensuels et les résultats sont disponibles en ligne.
Ce fonds est abondé via 2 types de prélèvements, plafonnés à 1 % du produit de CVAE perçu par le département.
Le premier prélèvement concerne les départements dont le produit de CVAE par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne du produit de la CVAE par habitant de l’ensemble des départements. Il était fixé à 60 millions d’euros en 2016.
Depuis 2018, il est calculé pour atteindre un montant de 30 millions d’euros.
La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a en effet ajusté le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements en raison du transfert de 25 points de la CVAE aux régions.
L’article 67 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a par ailleurs introduit une gar...
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