Quelle relation ordonnateur-comptable pendant un contrôle portant jugement des comptes ?

Le comptable faisant l’objet d’un jugement des comptes n’en informe pas toujours l’ordonnateur concerné. C’est en établissant une relation partenariale de confiance que les services de l’ordonnateur peuvent avoir connaissance de la démarche.Par ailleurs, un comptable sur le point de prendre sa retraite demandera le jugement de tous ses comptes qui ne le sont pas encore.La réforme des responsabilités des gestionnaires publicsLa supervision du contrôle des comptes peut entraîner la mise en œuvre de l’ordonnance du n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) entrée en vigueur le 1er janvier 2023.Fondé sur dix infractions définies aux articles L. 131-9 à L. 131-15 du Code des juridictions financières, ce nouveau régime s’est substitué au régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics et à celui de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF).Ce régime unifié est de nature répressive et vise à faire respecter l’ordre public financier, c’est-à-dire l’ensemble des règles chargées de protéger spécifiquement l’utilisation de l’argent public. La logique est celle de la sanction des dysfonctionnements par des amendes adaptées à la gravité des manquements et qui peuvent concerner aussi bien les ordonnateurs que les comptables publics.Étant une juridiction unique, la chambre du contentieux instruit à présent les manquements graves à l’ordre public financier de l’ensemble des acteurs relevant du périmètre de contrôle des juridictions financières.Les personnes condamnées par la chambre du contentieux, ainsi que le Procureur général qui est partie à l’instance, peuvent faire appel devant une Cour d’appel financière (CAF) nouvellement créée et installée le 17 juillet 2023. Le Conseil d’État reste le juge de cassation, comme il l’était pour les deux régimes préexistants.

Fichepratique

Sommaire

1. Identifier les organismes contrôlés de façon obligatoire
2. Maîtriser les principes de la procédure de jugement des comptes
3. Identifier la procédure de jugement ou apurement des comptes
4. Connaître les voies de recours

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Contrôle du juge des comptes

Le jugement des comptes par les chambres régionales des comptes (CRC)

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Mis à jour le 23 sept. 2025 par Jean Gaugler | Coordonné par Jean Gaugler | Référence : 7076

L'essentiel par l'éditeur

Les chambres régionales des comptes (CRC) contrôlent les comptes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Depuis 2013, la loi a restreint leur champ d'intervention selon des seuils démographiques et financiers. Le contrôle, de nature juridictionnelle, vise à certifier la qualité des comptes produits par les comptables. La procédure inclut une phase d'instruction et de jugement, avec des voies de recours possibles. Les collectivités doivent collaborer pour éviter des sanctions financières.

Quels sont les seuils démographiques et financiers pour le contrôle des comptes par les CRC ?
Quelle est la procédure de jugement des comptes par les chambres régionales des comptes ?
Quelles sont les voies de recours après un jugement des comptes par les CRC ?

Les chambres régionales des comptes disposent de trois compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, le jugement des comptes constitue un contrôle de nature juridictionnel, exercé sur les comptables publics. Il est destiné à garantir l’efficacité mais aussi l’indépendance de ces agents de l’État.

Nous identifierons tout d’abord quels organismes sont contrôlés de façon obligatoire, pour ensuite aborder les principes de la procédure de jugement des comptes, puis la procédure elle-même et enfin ses voies de recours.

Identifier les organismes contrôlés de façon obligatoire

Le contrôle des collectivités territoriales

Les chambres régionales des comptes (CRC) contrôlent obligatoirement les comptes des collectivités territoriales situées dans leur ressort. Toutefois, une autorité compétente de l’État est chargée du contrôle des plus petites structures. Cette autorité est désignée par arrêté, il s’agit du chef du pôle national d’apurement administratif. La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 a restreint le champ d’intervention des CRC comme suit depuis 2013 :

Seuil démographique :
- Communes : seuil porté à 5 000 habitants,
- EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) : seuil porté à 10 000 habitants ;
Seuil financier :
- Communes : seuil porté à 3 millions d’euros,
- EPCI : seuil porté à 5 millions d’euros.

Les chambres régionales des comptes exerc...

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